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Déclaration unique d'embauche

11e législature

Question écrite n° 05712 de M. Jean-Pierre Raffarin (Vienne - RI)

publiée dans le JO Sénat du 29/01/1998 - page 285

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le bilan que tire son ministère des premières expérimentations de mise en place de la " déclaration unique d'embauche ". Cette initiative très importante pour la simplification administrative est-elle considérée comme prioritaire par le Gouvernement ?



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 25/06/1998 - page 2070

Réponse. - Le Gouvernement est attaché à la simplification administrative en faveur des entreprises et particulièrement pour les plus petites d'entre elles ; il considère qu'il s'agit d'une priorité. Le Premier ministre a chargé M. Dominique Baert, député, d'une mission visant à lui proposer des mesures de simplifications pour les PME. A la suite du rapport qui a été remis, une série de 37 mesures a été annoncée en conseil des ministres le 3 décembre 1997. Depuis cette date, ces mesures sont déjà appliquées ou en voie de l'être. Ainsi, la déclaration unique d'embauche, au vu du bilan positif de son expérimentation a été généralisée et rendue obligatoire pour l'ensemble des entreprises par le décret du 1er avril 1998.