Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 29/01/1998
M. Marcel Debarge attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport de M. Charles Fontenat pour le conseil économique et social de la région parisienne. En matière d'équipement sanitaire et social, les sommes affectées à des opérations de mise en place de petites structures d'accueil en Ile-de-France, dans le cadre des contrats de plan entre l'Etat et la région, sont importantes mais jusqu'à maintenant le secteur public s'est peu manifesté sur le terrain des petites unités d'hébergement où il est l'un des opérateurs possibles. Les besoins et les attentes des personnes âgées en difficulté sont de plus en plus fortes en faveur de petites unités de vie (petites structures de quinze à vingt personnes) capables de prendre le relais entre ce qui était leur vie antérieure dans leur domicile et leur nouvelle vie. La complexité du montage des dossiers pour la création de telles structures entraîne un délai qui dépasse fréquemment cinq à six ans. Les obstacles se situent le plus souvent au niveau de l'information. Il lui demande si la création d'une cellule légère, mais documentée et compétente, pourrait être envisagée en partenariat avec le conseil régional d'Ile-de-France, afin de constituer un centre de ressources réunissant toutes les données indispensables pour que soit facilitée la réalisation des montages financiers nécessaires à la création de petites unités.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/03/1998
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité partage l'objectif de l'honorable parlementaire tendant à faciliter les démarches visant à la création d'unités de vie adaptées aux besoins des personnes âgées de la région Ile-de-France. Des instructions spécifiques ont déjà été données en ce sens par ses services et des documents diffusés notamment par le réseau des directions régionales départementales des affaires sanitaires et sociales, par les conseils généraux et les associations d'usagers et de promoteurs. Par ailleurs, la mise en oeuvre de la loi du 24 novembre 1997 permet de renforcer l'information et la coordination des services autour de la personne âgée. C'est dans ce cadre qu'a été créé le Comité national de coordination gérontologique et que se mettent en place des conventions départementales. Les conseils généraux étant, de par les lois de décentralisation, compétents pour l'autorisation et le contrôle de ces structures, il apparaît que le centre de ressources envisagé devrait être réalisé à leur initiative ou avec leur concours.
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