Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 29/01/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la circulaire ministérielle du 20 juin 1996 modifiant le statut des sections d'éducation spécialisée et d'enseignement général (SES-SEGPA). Elle lui rappelle que ces structures, bénéficiant jusque-là d'une autonomie pédagogique - avec notamment un directeur particulier - ont conduit dans ces conditions un travail original et efficace. Elle lui fait également remarquer que la modification envisagée amputerait les crédits affectés à ces sections, aggraverait les conditions d'accès à la voie professionnelle pour les élèves, aurait des conséquences négatives sur les postes et le personnel. Les SES-SEGPA accueillant des élèves en difficulté, souvent en équilibre entre l'intégration sociale et l'exclusion scolaire, elle ne peut se résoudre à admettre que des considérations budgétaires menacent une structure éducative présentant des résultats positifs dans un domaine extrêmement sensible. Elle lui demande en conséquence s'il envisage d'abroger la circulaire précitée, et dans quels délais.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 11/06/1998
Réponse. - Le décret nº 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège précise que celui-ci offre des réponses appropriées à la diversité des élèves, à leurs besoins et à leurs intérêts. Parmi ces réponses, le décret prévoit que des enseignements adaptés sont organisés dans le cadre de sections d'enseignement général et professionnel adapté pour des élèves en très grande difficulté scolaire, orientés par les commissions de l'éducation spéciale. La circulaire nº 96-167 du 20 juin 1996 sur les enseignements généraux et professionnels adaptés dans le second degré précise l'organisation des SEPGA et les modalités de mise en uvre des nouvelles directives, qui ont pour principaux objectifs de faire des élèves accueillis dans ces sections des collégiens à part entière et de proposer à chacun d'eux, dans le cadre du renforcement de l'accès à une qualification reconnue, une orientation pertinente, réaliste et durable. Au cours de leur scolarité, de la classe de 6e à la classe de 3e, la formation que reçoivent les élèves est conçue pour leur permettre d'accéder dans les meilleures conditions à une formation professionnelle qualifiante et diplômante. Les lycées professionnels, de même que les centres de formation d'apprentis, constituent les voies ordinaires d'accès à la qualification pour les élèves de SEGPA à l'issue de la classe de 3e. Toutefois, à l'issue de cette classe et pour une partie des élèves, un enseignement adapté peut s'avérer encore indispensable. A cette fin, quand les conditions sont réunies, des SEGPA et des établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) offrent une formation qualifiante. Afin de réaliser au mieux ces objectifs, les académies disposent d'un plan de cinq ans pour pouvoir ajuster les réponses possibles au plus près des besoins. Ainsi, dans le cadre des moyens alloués aux académies pour les actions d'adaptation et d'intégration scolaire qu'il ne convient pas de diminuer, il peut être envisagé de revoir l'implantation des SEGPA, de favoriser les mises en réseau des établissements et de faire en sorte que la carte des formations qualifiantes et diplômantes permette d'offrir à chaque élève une solution à travers une palette de choix professionnels la plus large possible. La circulaire précitée ne prévoit pas d'amputer les crédits affectés à ces sections, ni de modifier leurs modalités d'attribution.
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