Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/01/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le Premier ministre sur une des propositions faites à la page 332 du comité interministériel de l'évaluation des politiques publiques sur la prévention des risques naturels rendu public en septembre dernier de " créer les conditions propres à inciter les acteurs potentiels à s'associer à la prévention de façon à pouvoir compter sur la capacité spécifique de chacun d'entre eux ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de lui donner une suite.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 14/05/1998
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec attention, de la question concernant la suite qui sera donnée à la proposition no 14 de l'instance d'évaluation des politiques relatives à la prévention des risques naturels. Cette proposition vise à créer les conditions propres à inciter les acteurs potentiels à s'associer à la prévention de façon à pouvoir compter sur la capacité spécifique de chacun d'entre eux. Plus précisément, l'instance d'évaluation recommande de mobiliser les grands établissements concessionnaires d'aménagement, les agences de l'eau, les opérateurs juridiques et financiers, et enfin les techniciens. S'agissant des établissements concessionnaires, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement envisage de rappeler, dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, que la prévention des risques figure dans les grands principes à respecter et que les établissements concessionnaires doivent prévoir des études de danger pour recenser les risques naturels et les moyens d'y faire face lors de l'étude des grandes infrastructures. S'agissant des agences de l'eau, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est favorable à l'implication des agences et à l'utilisation de leurs compétences dans la lutte contre les inondations. Cette implication nécessite une adaptation du système des redevances des agences et la création d'une redevance portant sur la modification du régime des eaux. La réflexion en cours sur les instruments d'intervention publique dans le domaine de l'eau intègre cette question. S'agissant des opérateurs, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement entend étudier, en 1998, comment les notaires pourraient être associés à une information sur les risques lors des transactions. S'agissant des techniciens, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement développe des actions de formation et de sensibilisation, notamment par l'intermédiaire de l'institution de prévention et de gestion des risques urbains de Marseille, en ce qui concerne les techniciens des collectivités locales et plus généralement par sa participation à des journées consacrées aux thèmes des risques naturels : congrès des géomètres, journées des agences d'urbanisme... Dans le domaine de la construction parasismique, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement entend développer la formation des techniciens en charge de la construction dans les Antilles françaises.
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