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Catastrophes naturelles : renforcement de l'expertise des risques naturels

11e législature

Question écrite n° 05798 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 29/01/1998 - page 277

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur une des propositions faites à la page 331 du comité interministériel de l'évaluation des politiques publiques sur la prévention des risques naturels rendu public en septembre dernier de déclarer en matière de risques naturels " la vulnérabilité de terrains et ouvrages par référence à des normes et agréer les dispositifs de mise en sécurité pour informer et inciter à l'amélioration des performances ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite va lui être donnée.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 14/05/1998 - page 1543

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'expertise des risques naturels. Le comité interministériel de l'évaluation de la politique publique sur la prévention des risques naturels propose effectivement, dans sa proposition no 5, de déclarer en matière de risques naturels la vulnérabilité de terrains et ouvrages par rapport à des normes et d'agréer les dispositifs de mise en sécurité pour informer et inciter à l'amélioration des performances. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement estime que cette approche normative et réglementaire est plus facilement applicable à certains risques qu'à d'autres. Ainsi, pour prévenir les conséquences des séismes, une réglementation parasismique a été élaborée et promulguée. En accompagnement de cette réglementation parasismique, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est favorable à des démarches de certification des entreprises qui réaliseront les constructions correspondantes, et à des démarches d'assurance qualité pour assurer que cette réglementation est effectivement mise en uvre. Pour prévenir les conséquences dues au phénomène de subsidence (retrait des sols dus à la sécheresse), le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est également favorable à la mise au point de règles techniques, si possible intégrées dans les DTU, qui assureront une qualité satisfaisante des fondations. Les risques d'inondations ou d'incendies de forêts relèvent d'une problématique différente, car il est difficile d'élaborer des règles de construction qui diminuent la vulnérabilité. Les primes d'assurance pourraient néanmoins être modulées en fonction des dispositions d'aménagement qui auront été prises pour limiter les dommages. Le concours des assureurs pour la mise en uvre de cette politique est indispensable.