Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/01/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la commission mentionnée au quatrième alinéa de l'article 7 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de la gendarmerie et de la douane, chargée d'émettre des avis motivés sur la délivrance ou le refus de délivrance de certificats autorisant la sortie d'un bien culturel du territoire douanier. Il lui demande quel a été en 1997 le nombre d'avis émis par cette commission, combien ont été négatifs, combien d'autorisations de sortie du territoire de biens culturels ont été autorisés et selon quels critères ?
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Réponse du ministère : Culture publiée le 12/03/1998
Réponse. - La commission prévue à l'article 7 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de la gendarmerie et de la douane n'est saisie que des propositions de refus de certificat. En 1997, elle a ainsi émis trois avis et tous trois en faveur d'un refus de certificat. Les trois oeuvres concernées sont : meuble d'appui chiffonnier de 1925 (bois galuchat-ivoire), d'André Groult ; La chasse (1876), de Claude Monet ; Portrait d'Edouard Manet, mine de plomb, 1866-1868, d'Edgar Degas. Les critères de ces refus tiennent notamment à la fois, à la qualité des oeuvres, à leur intérêt historique, à leur importance dans la production de l'artiste, à leur rapport à l'histoire de l'art ou à l'histoire. Le ministère de la culture, au cours de cette même année, a par ailleurs délivré 3 764 certificats.
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