Question de M. GERBAUD François (Indre - RPR) publiée le 05/02/1998
M. François Gerbaud rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement les propos qu'il a tenus à l'occasion de l'examen des crédits des transports terrestres pour 1998, le 4 décembre 1997. Critiquant la proposition du Sénat de réduire ses crédits de fonctionnement, M. le ministre avait déclaré : " L'amendement du Sénat va réduire de moitié l'effet du désendettement de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) " (...) " Au moment où le Gouvernement décide de réduire de moitié en cinq ans le nombre des morts sur la route, le Sénat réduit les crédits de la sécurité routière. " Il lui demande donc quelles sont ses réactions suite à l'annulation des crédits des transports terrestres décidés le 16 janvier 1998, qui concernent en premier lieu les subventions d'investissement aux transports terrestres et les crédits alloués aux grosses réparations et aux aménagements de sécurité sur la voirie nationale ?
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/08/1998
Réponse. - L'arrêté du 16 janvier 1998 portant annulation de crédits a rendu possible le financement des mesures d'urgence en faveur des demandeurs d'emploi, décidées par le Gouvernement. Ces mesures d'urgence se sont budgétairement traduites par le décret nº 98-34 du 16 janvier 1998 portant ouverture de crédits à titre d'avance au profit du chapitre 47-21 " Programmes d'action sociale de l'Etat " du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, à hauteur d'un milliard de francs. Pour préserver l'équilibre de la loi de finances, un redéploiement de crédits d'un montant égal était nécessaire. Dans ce cadre, la participation du budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement a été fixée à un niveau permettant de marquer sa participation à cet effort de solidarité nationale sans pour autant remettre en cause les priorités nouvelles affirmées au cours de la discussion budgétaire.
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