Question de M. BONNET Christian (Morbihan - RI) publiée le 05/02/1998
M. Christian Bonnet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les difficultés que rencontrent les aides-soignants du fait de l'inadaptation des textes régissant leur profession et la réalité de leur activité. En effet, si la réglementation en vigueur leur interdit de distribuer et de préparer les médicaments, ainsi que d'instiller des collyres, les aides-soignants sont pourtant amenés à pratiquer quotidiennement des actes en institutions spécialisées ou lors de soins à domicile, et ce en totale contradiction avec la loi. Il lui demande, en conséquence, s'il entend remédier à cette situation et prendre en compte les propositions de la Fédération nationale des associations d'aides-soignants concernant la création d'un module spécifique relatif à ces actes.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/04/1998
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la santé rappelle à l'honorable parlementaire que les aides-soignants exercent en collaboration et sous la responsabilité des infirmiers dans le cadre des actes relevant du rôle propre de l'infirmier et dans la limite de la compétence qui leur est reconnue du fait de leur formation. Ainsi, il n'est effectivement pas prévu que les aides-soignants participent à l'administration des médicaments. La réglementation de 1993 n'a d'ailleurs pas modifié la compétence des aides-soignants sur ce point. Toute nouvelle disposition nécessite la modification du décret no 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. L'avis de l'Académie nationale de médecine, requis pour toute modification de ce décret, a d'ores et déjà été sollicité sur cette question difficile.
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