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Harmonisation des financements des hôpitaux publics et des hôpitaux participant au service public avec les cliniques à but lucratif

11e législature

Question écrite n° 05935 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 05/02/1998 - page 361

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la résolution générale de la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé adoptée lors de son assemblée générale du 20 juin dernier dans laquelle ils " demandent à nouveau l'harmonisation des financements des hôpitaux publics et des hôpitaux participant au service public avec des cliniques à but lucratif, les soumettant aux mêmes exigences de gestion et d'évaluation, comme garantie d'un véritable accès égalitaire de tous aux soins ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette demande et si une suite va lui être donnée.

Transmise au ministère : Emploi



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 10/12/1998 - page 3959

Réponse. - La coexistence d'un financement par dotation globale et par forfaits et prix de journée caractérise fortement les mécanismes de régulation des structures hospitalières. En effet, si pour les établissements publics et privés participant au service public hospitalier le principe retenu est le financement par dotation globale, en revanche la plupart des établissements privés sont financés pour partie par un système de prix de journée. Il résulte des nouvelles dispositions législatives un renforcement des règles de régulation financière d'ensemble de ces deux secteurs au niveau national et une clarification des modes de financements. En ce qui concerne le secteur public, les dépenses autorisées des établissements de santé sous dotation globale doivent s'inscrire dans le cadre des dotations régionales opposables aux établissements. Pour le secteur lucratif et non lucratif ayant opté pour le mode de financement par prix de journée, la régulation est assurée par un mécanisme de régulation a posteriori garantissant le respect de l'objectif quantité national. Plus fondamentalement, des mécanismes et outils permettant de tendre vers une approche plus convergente entre les différents secteurs de l'hospitalisation ont été instaurés. La mise en place des agences régionales de l'hospitalisation, chargées de la régulation des secteurs hospitaliers public et privé devrait être un facteur de rapprochement et de convergence des financements des hôpitaux et des cliniques. Ce rapprochement devrait s'organiser dans le cadre d'une politique d'association et de complémentarité d'établissements publics et privés conduisant à l'insertion des structures dans un cadre global de réponse aux besoins de santé. Au-delà de cet aspect institutionnel lié à l'annonce d'une politique de régionalisation, on relève la mise en place d'outils communs au secteur public et assimilé d'une part et privé d'autre part. Le contrat d'objectifs et de moyens est commun aux deux secteurs et, s'agissant du secteur privé, il remplace les anciennes conventions avec les caisses régionales d'assurace maladie, ce qui change la manière dont les pouvoirs publics peuvent orienter l'activité de ces établissements. Enfin, les travaux relatifs au PMSI et à la perspective d'une échelle de coûts commune participent de la même logique. Globalement, et tout en ayant renforcé la régulation financière d'ensemble, de nouvelles voies ont été tracées pour une harmonisation des règles de régulation des deux secteurs.