Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 05/02/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les effectifs des services départementaux de l'équipement, particulièrement sur ceux de la Creuse. Les syndicats de ce département affirment que 92 postes ont été supprimés depuis quinze ans. Ils craignent d'autres suppressions d'emplois à cause d'une restructuration des subdivisions de l'équipement, donc d'un certain nombre de services d'entretien des routes départementales et nationales. Or ces subdivisions sont d'une importance primordiale pour l'aménagement du territoire, le développement et l'entretien des voies de communication. De plus, selon certains syndicats, la création éventuelle d'un établissement public " Routes de France ", doté d'un budget autonome et chargé de financer et gérer routes nationales et autoroutes, ôterait aux services de l'équipement le rôle de mise en oeuvre d'une politique routière cohérente et menacerait le service public ainsi que les emplois qui lui sont liés. Il lui demande donc s'il lui est possible d'apaiser ces craintes, notamment celles concernant la baisse des effectifs et la suppression de subdivisions.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/08/1998
Réponse. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est profondément attaché à l'existence et au développement du service public en général et à celui de l'équipement en particulier. Ses visites sur le terrain lui ont permis de mesurer la valeur des agents de l'équipement et la qualité des services rendus. Persuadé que les meilleurs choix se font en prenant en considération les avis de toutes les parties concernées, il compte inscrire sonn action ministérielle dans une démarche permanente d'écoute, de dialogue et de concertation, tant avec les personnels de son ministère et leurs représentants syndicaux, qu'avec les élus et les usagers. Il est clair que les services de l'équipement ont subi une très importante diminution de leurs effectifs au cours de ces dernières années et les directions départementales ont vu leur nombre global de postes budgétaires passer, entre 1992 et 1997, de 84 525 à 80 510, soit une baisse de plus de 4 %. En ce qui concerne la direction départementale de la Creuse, le potentiel mis à sa disposition a globalement dimimué de 4 % entre 1992 et 1997. Parallèlement, les effectifs affectés à la RN 145 ont été renforcés de six emplois. La réduction supportée par la DDE de la Creuse est donc légèrement inférieure à celle appliquée à l'ensemble des directions départementales de l'équipement durant cette période. Les économies budgétaires résultant de cette orientation ont été en partie redéployées pour la mise en place de matériels plus performants, la formation et l'amélioration des conditions statutaires de certaines catégories d'agents. Des transferts budgétaires ont par ailleurs été effectués en faveur des départements sur leur dotation globale de décentralisation. Le ministre a la volonté dans la durée de faire en sorte que les services départementaux de l'équipement aient les moyens matériels et humains nécessaires à l'exercice de leurs missions. Pour 1998, le budget voté dégage les premiers moyens de cette orientation, mais il reste encore marqué par des choix antérieurs. Le programme triennal portait sur une réduction des effectifs à hauteur de 1 000 emplois en 1998, il a été infléchi. C'est ainsi que 92 recrutements supplémentaires sur des emplois spécifiques ont été obtenus, et que 120 postes ont pu être créés dans le cadre du plan de résorption de l'emploi précaire. Des mesures immédiates peuvent également être prises en faveur de la promotion des personnels. Ainsi, 1 250 postes ont été ouverts au concours spécial organisé dès ce début d'année afin de permettre l'accès des agents du premier niveau de catégorie C au corps supérieur. Cette inflexion est insuffisante, elle devra être prolongée our le prochain budget 1999 et le ministre s'emploiera à ce que les décisions gouvernementales assurent une meilleure équité au traitement de l'évolution de l'emploi public de son ministère. Cette nouvelle orientation se prépare d'ores et déjà, indiquant ainsi que la poursuite de l'évolution des années précédentes n'a rien d'inéluctable. C'est dans cette perspective qu'une conférence nationale sur l'entretien et l'exploitation des infrastructures est organisée, conférence à laquelle les organisations syndicales sont conviées. Il s'agit, notamment, de dégager les perspectives d'évolution des métiers correspondants, de préciser les principes généraux d'organisation du travail à mettre en place pour répondre aux exigences à la fois du service public, des usagers et des personnels de l'équipement et, ainsi, de fournir les éléments permettant de nourrir les discussions avec les autres départements ministériels, en particulier avec le ministère chargé du budget. En ce qui concerne les questions de financement des infrastructures du réseau routier national, le ministre a, en accord avec le ministère des finances et du budget, demandé une étude approfondie sur ce dossier. La réflexion engagée avec le ministère de l'économie et des finances sur le financement des infrastructures nationales, routières et autoroutières, est engagée sur la base des objectifs suivants : d'une part la recherche de la transparence et de la rationalisation des choix d'investissements pour améliorer l'efficacité des investissements de l'Etat dans ce domaine et, d'autre part, la nécessité d'une évolution des procédures d'attribution de nouvelles concessions pour répondre, notamment, aux orientations recherchées par l'Union européenne en matière de dévolution de marchés et de concessions. Outre les objectifs poursuivis d'amélioration des choix d'investissement et d'un renforcement substantiel des moyens d'entretien d'exploitation et de sécurité routière, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, a très clairement rappelé que toute évolution des mécanismes de financement doit respecter les statuts des personnels de l'équipement et maintenir le principe de ses structures. Cette réflexion n'est pas à ce jour aboutie.
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