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Déduction de la taxe sur la valeur ajoutée liée au coût du passage à l'euro pour les assureurs français

11e législature

Question écrite n° 06032 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 05/02/1998 - page 356

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition faite à la page 3, première colonne, quatrième alinéa, du numéro 38 (octobre 1997) de la lettre de la Fédération française des sociétés d'assurance intitulée, Assurer de " pouvoir déduire la taxe à la valeur ajoutée liée au coût du passage à l'euro ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite il envisage de lui donner.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 04/06/1998 - page 1793

Réponse. - Comme les autres acteurs de la vie économique, les entreprises d'assurances se préparent au passage à la monnaie unique en 1999 et à sa généralisation au grand public en 2002. Les actions spécifiques à la profession comprennent en particulier l'élaboration d'un guide sur les modalités techniques de passage à l'euro. Ce dernier dresse un inventaire des incidences dans le domaine de l'assurance et débouche sur une série de recommandations à l'usage des sociétés ou à l'intention des pouvoirs publics pour organiser au mieux la période de transition et répondre aux attentes des assurés. Les demandes adressées aux pouvoirs publics sont en cours d'examen et, pour bon nombre d'entre elles, en voie de solution. Sur le plan fiscal, la déduction des provisions pour surcoûts inhérents au passage à la monnaie unique a été acceptée, sous certaines conditions, par l'instruction du 5 septembre 1997. La déductibilité intégrale pour les entreprises d'assurances de la TVA ayant grevé les dépenses liées à l'introduction de l'euro serait, quant à elle, contraire aux règles communautaires de TVA, dès lors que ces entreprises ne sont que partiellement redevables de la taxe. La demande de ne pas facturer de charge supplémentaire aux utilisateurs de l'euro s'adresse naturellement au secteur bancaire, dans le cadre de la liberté contractuelle et du jeu de la libre concurrence entre établissements de crédit. En matière de seuils, les deux règlements communautaires mis au point par le Conseil européen d'Amsterdam en juin 1997, précisés par des recommandations au niveau national, permettent la conversion et l'arrondissage du franc en euro par toute personne à compter du 1er janvier 1999. Enfin, selon le souhait des assureurs, les conséquences du principe général de continuité juridique des contrats seront tirées en droit français par l'adaptation du code des assurances. Une disposition législative et réglementaire " balai " permettra de transformer en référence en euro les nombreuses dispositions du code des assurances qui se réfèrent au franc. Ces textes seront adoptés avant le 1er janvier 2002, date de l'achèvement du processus irréversible de passage à l'euro.