Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 12/02/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale accordée aux ascendants, parents d'un soldat mort pour la France. Cet avantage fiscal permettait jusqu'alors à de nombreuses veuves d'être exonérées des taxes d'habitation et foncières et de la redevance télévision. Aussi, il lui demande de bien vouloir réexaminer cette mesure injuste qui pénalise des personnes déjà durement éprouvées par la vie
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 12/03/1998
Réponse. - L'article 2-2o de la loi de finances pour 1998 a pour effet de porter à 6 100 F les réductions d'impôt dont peuvent bénéficier les contribuables ayant droit à une demi-part supplémentaire au titre des dispositions a, b et c du I de l'article 195 du code général des impôts. Cette disposition concerne notamment les ascendants vivants seuls, soit de militaires " Morts pour la France ", soit de victimes civiles décédées par fait de guerre. Son incidence effective est la suivante : la demi-part de quotient familial n'est pas supprimée, l'avantage en réduction d'impôts qu'elle procure est diminué ; cette réduction n'est en outre applicable qu'après le 26e anniversaire de la naissance de l'enfant décédé ; cette diminution d'un avantage antérieur s'applique aux ascendants concernés dont les revenus sont supérieurs à 144 639 F par an, soit 12 050 F par mois ; à ce niveau de revenus, ces ascendants ne peuvent être pénalisés au regard du droit à pension du code des PMI, celle ci n'est accordée qu'aux ascendants dont le revenu annuel est inférieur à 55 840 F (pour 1,5 part), soit un revenu mensuel de 4 653 F largement inférieur au seuil à partir duquel la réduction d'impôt cesse de jouer.
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