Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 19/02/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une excellente étude du Conseil économique et social intitulé " L'Artisanat : enjeux et conditions de son développement ". Cette étude révèle notamment que les entreprises artisanales subiraient des taux de crédits supérieurs de 3 à 5 % à ceux consentis aux entreprises d'autres secteurs. Le Gouvernement peut-il fournir au Sénat des chiffres précis sur cette inégalité des dispositifs d'accès au financement et au crédit ? Quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour corriger ces disparités ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/05/1998
Réponse. - L'analyse de l'étude " L'artisanat : enjeux et conditions de son développement " se fonde sur des éléments statistiques qui ne sont pas directement comparables. Elle met, en effet, en rapport les taux moyens offerts à toutes les entreprises artisanales en 1995 (9 %) et les meilleurs taux proposés aux entreprises en 1996 (5 %). Or, d'une part, les taux de marchés ont très sensiblement baissé entre 1995 et 1996 (de près de 2 points pour les crédits à moyen et long terme à l'ensemble des entreprises) et, d'autre part, les meilleurs taux, qui correspondent aux dossiers les plus solides financièrement, sont naturellement inférieurs aux taux moyen. Les statistiques fournies par l'Institut national de la statistique et des études économiques et la Banque de France montrent en revanche qu'aucune discrimination ne paraît décelable en défaveur des artisans sur les taux offerts aux entreprises de taille équivalente. S'il existe une certaine dispersion en ce qui concerne ceux proposés aux petites entreprises, elle résulte du libre jeu de la concurrence entre les banques, des coûts liés au traitement des dossiers et des importantes disparités entre les situations économiques des entreprises. Cette dispersion est favorable à de nombreux artisans qui bénéficient probablement aujourd'hui, dans une situation de forte concurrence bancaire, de taux inférieurs à ceux qui résulteraient directement de la prise en compte du niveau de coût et de risque qu'ils représentent pour les banques qui leur accordent des prêts. Il n'est donc pas possible d'évoquer une " inégalité des dispositifs d'accès au financement et au crédit ". Par ailleurs, il peut être noté que les taux observés lors de la dernière adjudication de prêts bonifiés aux artisans (en décembre 1997), qui sont compris avant bonification de l'Etat entre 5,20 % et 5,40 % démontrent que les établissements de crédits sont prêts aujourd'hui à offrir à un grand nombre d'artisans (7 milliards de francs de prêts au total) des conditions particulièrement favorables.
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