Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 19/02/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les actions visant à mieux faire connaître et apprécier les compétences de la région à l'ensemble des citoyens. La région apparaît souvent aux citoyens comme une collectivité de second degré puisque la plupart de ses actions ont pour destinataires des collectivités (lycées, réseaux consulaires, intercommunalité, services de l'Etat...) et non des individus. Afin de mieux associer les citoyens aux décisions de la région, quelles seraient les conditions que mettrait l'Etat pour l'organisation d'un " référendum régional " ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/06/1998
Réponse. - La région est une collectivité territoriale récente dont les compétences, tant en matière économique que dans les domaines social et culturel, lui confèrent cependant un rôle essentiel. Il appartient à cette collectivité d'assumer la plénitude de ses compétences, ce qui constitue le moyen le plus approprié pour que les citoyens prennent la pleine conscience de son importance. S'agissant d'associer les citoyens aux décisions de la région, il n'est pas envisagé d'appliquer aux régions un mécanisme réservé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. Par ailleurs, la mise en uvre d'une telle procédure poserait des difficultés techniques en raison des modalités d'organisation de ce type de consultation des électeurs. L'organisation matérielle des procédures électorales reposant sur les services communaux, un conseil régional ne pourrait imposer à l'ensemble des communes de la région la prise en charge de l'organisation matérielle de la consultation. Il convient de rappeler à cet égard qu'aux termes de l'article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales " la répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions ne peut autoriser l'une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d'entre elles ".
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