Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/02/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question posée par le syndicat indépendant de la police nationale dans la revue Alliance, rapportée à la page 3, troisième colonne, cinquième paragraphe, du numéro 212 de septembre 1997, " Comment pouvons-nous admettre que nos heures travaillées les dimanches et les jours fériés ne soient pas au même taux que celles effectuées par nos amis de l'administration pénitentiaire ? ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette question et s'il a déjà pu ou envisagé de prendre des mesures pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/04/1998
Réponse. - Le régime d'indemnisation des dimanches et jours fériés est réservé, depuis le 1er janvier 1998, pour les personnels actifs de la police nationale, aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application. Seuls les fonctionnaires effectivement en service un dimanche ou un jour férié peuvent bénéficier des indemnités correspondantes, dans les conditions prévues par les textes réglementaires. Cette rémunération annexe concerne, à titre prioritaire, les services opérationnels, les services administratifs n'ayant vocation à en bénéficier qu'à titre exceptionnel. Le montant de l'indemnité pour travail effectué les dimanches et les jours fériés, régie par ailleurs par le décret du 13 décembre 1974, spécifique à la police nationale, a, par arrêté du 6 août 1996, été fixé, à compter du 1er janvier 1996, à 4,97 francs l'heure. Seul le travail effectif accompli par les personnels à leur poste les dimanches et les jours fériés entre 6 heures et 21 heures ouvre droit à cette indemnité. En revanche, les services de permanence accomplis par les personnels de la police nationale à leur domicile ne sont pas susceptibles de donner droit à cette indemnité. Celle-ci ne peut, par ailleurs, se cumuler avec les indemnités pour travail de nuit (d'où la limitation à la période précitée de 6 heures à 21 heures). Le taux applicable est moins élevé que celui de l'indemnité allouée au personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : les surveillants de prison bénéficient en effet d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés dont le taux a été fixé par un arrêté du 29 décembre 1995 à 17,30 francs de l'heure, à compter du 1er janvier 1995. Toutefois, il convient de préciser que, outre l'indemnité de sujétions spéciales de police, qui représente 21 % ou 22 % du traitement selon les affectations et intégrée dans le calcul de leur pension, les gradés et gardiens de la police nationale bénéficient, depuis 1990, en compensation des contraintes liées au travail continu et aux difficultés imparties par l'exercice de leurs missions, d'une " prime pour service continu et postes difficiles ", versée mensuellement, de façon forfaitaire, pour un montant moyen mensuel de 335 francs. Enfin, il convient de souligner que les heures de service accomplies un dimanche ou un jour férié donnent lieu à des compensations horaires dont la possibilité est prévue, en fonction du régime de travail, par l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi. Pour les fonctionnaires travaillant en régime hebdomadaire ou cyclique, l'instruction générale du 26 juillet 1996 relative à l'organisation du travail dans la police nationale organise les modalités correspondantes.
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