Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/02/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le témoignage d'une mère de famille, rapporté à la page 5 du supplément au numéro 37, mai-juin 1997 de la revue bimestrielle de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales intitulé Vivre ensemble, qui, quatre mois après avoir placé sa fille dans un établissement pour polyhandicapés en externat souple apprend que la fermeture de cet établissement a été programmée, constate que " malgré les efforts considérables des générations de parents qui nous ont précédés... il y a un manque de places d'accueil frappant. Nous, parents d'enfants différents, devons être vigilants. Vigilants pour le bien-être moral et physique de nos enfants, vigilants pour qu'on les soigne et les éduque, vigilants pour que tous nous écoutent (médecins, établissements, politiques, associations). Nos enfants ont des droits et nous avons le devoir d'agir et de veiller à ce que personne ne l'oublie et à ce que la politique appliquée soit basée avant tout sur l'humain ". Il lui demande quels progrès sont programmés pour augmenter le nombre de places dans les établissements accueillant les personnes polyhandicapés et améliorer leur qualité.
- page 529
Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/08/1998
Réponse. - L'insuffisance du nombre de places dans les établissements d'accueil pour personnes adultes lourdement handicapées, et l'existence corrélative de listes d'attente préoccupent le Gouvernement. La ministre de l'emploi et de la solidarité a récemment lancé un appel à projets permettant aux régions les plus déficitaires de bénéficier en priorité des places nouvelles de structures d'accueil pour adultes handicapés, dont la création est autorisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Le principal critère de besoin retenu sera en effet le nombre d'adultes maintenus en établissements pour enfants en application de l'article 6, paragraphe 1 bis de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975. Afin d'inscrire cet effort dans la durée et d'offrir des perspectives aux associations de parents, aux services gestionnaires et aux collectivités publiques, la ministre de l'emploi et de la solidarité a annoncé au comité national consultatif des personnes handicapés du 17 avril 1998 la décision du Premier ministre de lancer un programme pluriannuel 1999-2003 permettant la création de 5 500 places nouvelles de maisons d'accueil spécialisées et de foyers à double tarification, 8 500 places de centres d'aide par le travail et 2 500 places d'ateliers protégés. Ce programme permettra à la fois de mettre fin à la situation des jeunes adultes maintenus, faute de place, en établissements d'éducation spéciale, et d'absorber, tout en le régulant, le flux des autres jeunes sortant de ces établissements d'éducation spéciale. Par ailleurs, le Gouvernement entend, parallèlement à la poursuite de programmes nationaux de création de places, aller vers une réduction des inégalités d'équipement entre régions et entre départements, dans le cadre de la rénovation de la loi 75-534 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, qui devrait renforcer le rôle des schémas d'organisation et de programme.
- page 2688
Page mise à jour le