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Simplification administrative pour les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises

11e législature

Question écrite n° 06422 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 19/02/1998 - page 537

M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'opportunité d'accélérer la mise en place de la simplification administrative pour les PME et les TPE. Il a pris acte du train de mesures annoncées au mois de décembre dernier et se réjouit de constater que ces mesures sont présentées comme une première étape. Il lui demande si elle envisage de permettre, à brefs délais, aux entreprises unipersonnelles de regrouper l'ensemble des déclarations qui échoient à l'entrepreneur (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales >URSSAF>, Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce >ASSEDIC>, Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse >CANCAVA>, Régime d'assurance maladie >RAM>) sur un seul document annuel d'une part et, d'autre part, de s'acquitter du paiement mensuel de leurs obligations dès la deuxième année.



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 14/05/1998 - page 1565

Réponse. - Les trente-sept mesures de simplification en faveur des petites et moyennes entreprises décidées par le Gouvernement allègeront de façon significative la charge administrative qui pèse sur les PME notamment les plus petites d'entre elles et sur la procédure de création des entreprises, le bulletin de paye, le calcul des charges sociales, et comprennent diverses mesures fiscales, comptables et statistiques. C'est un premier train de mesures. Ainsi, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) par les greffes des tribunaux de commerce sera ramenée à un jour franc. La réglementation relative à l'immatriculation des professions réglementées sera également simplifiée. Le formulaire de déclaration d'entreprise déposé au CFE sera entièrement modifié. L'informatisation des CFE sera poursuivie pour réduire les délais de transmission des informations aux administrations et organismes sociaux. De plus, la gestion de l'emploi sera améliorée. Les déclarations et les règlements des cotisations sociales seront facilités par l'utilisation de moyens modernes de communication. Dès la fin du premier semestre 1998, un service de déclaration unique de cotisations sociales et d'assistance pour le calcul des cotisations sera ouvert sur minitel à tous les employeurs. Un système de titre économique de paiement permettra aux entreprises de s'affranchir de tout envoi de courrier. Par ailleurs, le bulletin de paye et le calcul des cotisations pour les petites entreprises seront simplifiés. Ce système vise à affranchir les entreprises de moins de 10 salariés, et notamment celles qui embauchent leur premier salarié, de calculs lourds et répétitifs. Les textes législatifs et réglementaires seront pris dès 1998 de façon à établir des bulletins de paye qui globalisent les cotisations salariales. Les organismes sociaux sont invités à assurer les calculs de cotisation et à proposer un système d'acomptes trimestriels et de régularisation annuelle. Ce dispositif expérimenté par certaines URSSAF en 1998 sera généralisé en 1999. En ce qui concerne la gestion des emplois occasionnels, la mise en place d'un dispositif inspiré du titre emploi saisonnier agricole (TESA) sera proposé aux professions concernées par l'emploi saisonnier ou de courte durée. Pour les secteurs du spectacle, du bâtiment et du tourisme, le Gouvernement favorisera la conclusion de convention entre les organismes sociaux concernés qui définiront les modalités de mise en uvre du dispositif. Afin d'alléger les procédures pour soutenir l'activité, les obligations déclaratives seront réduites. Ainsi la déclaration d'embauche d'un travailleur privé d'emploi à l'ANPE, la déclaration des mouvements de personnel à la caisse primaire d'assurance maladie, la déclaration de première embauche à l'ASSEDIC et l'obligation de tenue d'un livre de paye sont supprimées. La déclaration unique d'embauche simplifiée est généralisée depuis le 1er mars 1998 ; tous les organismes sociaux en seront destinataires. Les obligations déclaratives en matière d'emploi des travailleurs handicapés seront également simplifiées. Les obligations fiscales, comptables et statistiques seront allégées. La tenue de la comptabilité sera simplifiée par le passage à une centralisation trimestrielle des écritures, l'enregistrement des mouvements financiers sur la base de la date figurant sur les relevés bancaires et la comptabilité forfaitaire de certains frais. Les dates de déclaration et de paiement seront harmonisées. A compter du 1er janvier 1999, la date limite de paiement des cotisations auprès des URSSAF sera la date du cachet de la poste, comme pour les impôts. La date de dépôt de la plupart des déclarations (résultat, régularisation de TVA, taxe professionnelle...) sera fixée au 30 avril. Les obligations déclaratives sociales et fiscales des entreprises qui cessent ou qui cèdent leur activité seront unifiées à 30 et 60 jours. Les obligations déclaratives seront modernisées. La déclaration de taxe d'apprentissage, la déclaration de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle et la déclaration relative à l'investissement dans la construction, seront regroupées. De même seront regroupées les déclarations de résultats (BIC et IS) et celles relatives à la taxe professionnelle pour les entreprises exploitant un seul établissement et dont l'exercice est calendaire. Cette mesure qui concernera près de la moitié des entreprises sera effective au 1er janvier 1999. L'obligation de dépôt d'une déclaration intermédiaire de TVA en cas de transfert de lieu d'imposition sera supprimée. Le choix pour les différents régimes d'imposition en matière de TVA et d'impôt sur les bénéfices sera élargi. Les enquêtes statistiques annuelles obligatoires seront allégées. Leur fréquence sera réduite pour les entreprises de moins de 20 salariés. Le comité du label des enquêtes statistiques procédera à l'examen de l'ensemble des enquêtes existantes. L'accès des entreprises aux marchés publics sera amélioré. Dès le 1er juillet 1998, les entreprises n'auront plus à s'adresser aux différentes administrations pour obtenir les documents attestant de la régularité de leur situation sociale et fiscale. La constitution du dossier de candidature sera confiée au trésorier-payeur général qui devra établir seul l'état annuel des certificats sociaux et fiscaux. Les déclarations relatives aux échanges intra-communautaires des entreprises ont d'ores et déjà été simplifiées. Depuis le 1er janvier 1998, les seuils du régime déclaratif simplifié en matière douanière ont été relevés de 700 000 francs à 1,5 million de francs à l'introduction et de 1,4 million de francs à 3 millions de francs à l'expédition. De plus, le seuil d'exonération de la fourniture de la valeur statistique a été portée de 10 millions de francs à 15 millions de francs, ce qui a pour effet de dispenser 95 % des opérateurs. Plusieurs mesures législatives seront présentées dans le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF). Des décrets sont actuellement examinés par le Conseil d'Etat, ainsi celui relatif à l'immatriculation au RCS. D'autres mesures de simplification seront mises en uvre dans les prochains mois.