Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 26/02/1998
M. Charles de Cuttoli demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui faire connaître si l'astreinte de nuit payée aux gardiens concierges doit être prise en compte pour le calcul de la prime d'ancienneté.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/07/1998
Réponse. - Les conditions de travail des concierges et employés d'immeubles font l'objet, en raison de leurs conditions particulières d'emploi, de dispositions spécifiques dans le code du travail. Ils bénéficient également d'une convention collective nationale signée le 11 décembre 1979 et étendue par arrêté du 15 avril 1981. L'article 18-5 de cette convention définit l'astreinte de nuit et fixe une valeur forfaitaire pour ce " complément de rémunération mensuel ". Par ailleurs, l'article 24 de ladite convention précise que les primes d'ancienneté sont calculées sur le salaire de base défini à l'article 22-2 a ; c'est-à-dire correspondant à : valeur du point coefficient hiérarchique taux d'emploi. Ainsi l'indemnité d'astreinte de nuit est-elle exclue du salaire de base et n'est en conséquence pas prise en compte pour le calcul de la prime d'ancienneté. Enfin, on peut noter que l'article 22-3 précise que le bulletin de paie comportera obligatoirement un certain nombre de mentions notamment le " salaire de base ", le " salaire complémentaire ", la " prime d'ancienneté " et les diverses majorations conventionnelles prévues dont l'astreinte de nuit.
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