Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 26/02/1998
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'arrêté du 8 janvier 1998 (en application du décret du 8 décembre 1997) qui fixe les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les opérations d'épandage agricole des boues issues du traitement des eaux usées. Il lui rappelle que l'arrêté définit le contenu de l'étude préalable sur l'aptitude des terres agricoles à supporter l'épandage ainsi que celui du programme prévisionnel d'épandage. Ce texte retient des valeurs limites sévères pour les différents paramètres qui entrent dans la composition des boues susceptibles d'être épandues. Il lui rappelle également qu'il est néanmoins prévu que, jusqu'au 31 décembre 1999, des dépassements de ces concentrations limites sont tolérées sans toutefois pouvoir excéder une teneur égale à une fois et demie la valeur limite. Le texte précise également les modalités de surveillance et les différents éléments d'information devant être inscrits au registre permettant d'assurer le suivi de la qualité des boues et des sols. Il souhaite d'une part qu'elle lui précise, sachant que, selon les estimations sérieuses, 20 % des stations pratiquant actuellement l'épandage risquent de ne pas satisfaire aux nouvelles normes, comment elle entend accompagner cette mesure. D'autre part, les maires, pouvant dès lors privilégier la voie de l'incinération, plus onéreuse, il lui demande quelle est sa position à ce sujet.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 25/06/1998
Réponse. - Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'épandage des boues de stations d'épuration en agriculture. L'épandage de boues de stations d'épuration urbaines en agriculture est une voie de valorisation de ces sous-produits de l'assainissement qui est pratiquée depuis de nombreuses décennies. Elle constitue, si les épandages sont réalisés dans de bonnes conditions, le débouché le plus intéressant pour ces boues à la fois d'un point de vue environnemental et économique. C'est pourquoi le ministère chargé de l'environnement, en liaison avec l'ensemble des ministères concernés, a souhaité définir avec précision les conditions permettant d'apporter les garanties nécessaires d'innocuité lors de ces épandages, afin d'en faire une filière irréprochable. Le décret du 8 décembre 1997 et l'arrêté du 8 janvier 1998 répondent à cet objectif. Ces textes étaient nécessaires pour conforter cette filière qui commençait à faire l'objet d'attaques diverses, notamment dues à des pratiques critiquables, même si l'exigence de qualité qui en résulte risque de poser problème à environ 10 à 15 % des stations d'épuration. Toutefois, cet important renforcement de l'encadrement réglementaire des épandages de boues n'a pas suffi à apaiser l'ensemble des critiques. Certaines filières agro-alimentaires, au titre de la protection de la santé des consommateurs, continuent notamment à s'interroger sur les épandages de boues. Aussi, il est apparu indispensable à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, de mettre en place un lieu d'échanges et de débats sur cette question, associant l'ensemble des acteurs de la filière, des producteurs de boues aux consommateurs : le Comité national sur les épandages de boues de stations d'épuration urbaines en agriculture qui regroupe, notamment, des représentants des collectivités locales, des professionnels de l'assainissement, des professionnels agricoles, des industries agro-alimentaires, de la grande distribution, des consommateurs, des associations de protection de l'environnement et des experts. Ce comité est notamment chargé de réaliser une synthèse des connaissances scientifiques existantes, de prendre en compte les conclusions d'un audit environnemental et économique en cours, comparant les différentes filières d'élimination et de valorisation des boues. Il est chargé, par ailleurs, de définir les conditions permettant de rétablir la confiance et la sérénité de l'ensemble des acteurs de la filière d'épandage agricole des boues qui s'insère dans une politique plus générale de recyclage de la matière organique.
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