Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 26/02/1998
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences qu'aurait la transposition des troisièmes directives assurances relatives à l'assurance vie et l'assurance non-vie dans le code de la mutualité. En effet, l'application de ces directives contraindrait les mutuelles à une séparation comptable de leurs missions de complémentaire maladie et de leurs activités de prévention et réalisations sociales. La partie complémentaire maladie serait soumise au même régime que les assurances privées, avec un alignement des réserves financières obligatoires des mutuelles (qui passeraient de 10 à 16 ou 18 %), entraînant immédiatement des hausses importantes de cotisations, voire une sélection des risques couverts, donc des adhérents. Les mutuelles se verraient en outre soumises au même régime de transfert de portefeuille que les assurances. Cette ouverture totale à la concurrence ne manquerait pas d'avoir des conséquences immédiates sur l'exercice de la prévention et des réalisations sanitaires, missions naturelles de la mutualité. Au moment où l'on entend améliorer la situation sociale et sanitaire de notre population, réduire l'exclusion et engendrer de nouvelles solidarités, il est pour le moins paradoxal de réduire encore la possibilité d'accès aux soins des plus défavorisés. Il est inacceptable de voir ainsi mettre à mal la spécificité mutualiste qui constitue l'un des acquis les plus originaux de notre pays en matière de solidarité. Pour toutes ces raisons, il lui demande solennellement d'extraire l'ensemble du mouvement mutualiste de ce processus de transposition des directives européennes.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/05/1998
Réponse. - Le Gouvernement est conscient du rôle social particulier joué par la mutualité dans le domaine de la protection sociale. Les mutuelles du code de la mutualité et les institutions de prévoyance du code de la sécurité sociale sont entrées, à leur demande, dans le champ des directives européennes relatives à l'assurance en 1992. La transposition de ces directives dans le droit des institutions de prévoyance a été réalisée par la loi du 8 août 1994. En ce qui concerne les mutuelles, il importe de prendre en compte la spécificité du mouvement mutualiste français et de préserver son identité. Dans le respect des engagements internationaux de la France, le Gouvernement s'attache à trouver des solutions préservant au mieux les principes mutualistes de solidarité qui doivent demeurer un élément essentiel de notre système de protection sociale.
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