Question de M. TAUGOURDEAU Martial (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 25/03/1998
M. Martial Taugourdeau appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'avenir du 1 % logement. Il lui précise que l'article 45 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 31 décembre 1997) a donné un support législatif au second prélèvement de 7 milliards de francs opéré sur le 1 % logement, résultant de la convention d'objectifs en date du 17 septembre 1996 et de la loi no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union économique et sociale du logement. Il lui rappelle que le Sénat n'a pas manqué, à l'occasion de la discussion budgétaire en décembre dernier, de manifester son opposition sur le changement d'affectation des sommes prélevées sur le 1 % logement qui, à l'origine, devaient servir au financement exclusif du prêt à taux zéro. Il précise qu'il s'agit maintenant de financer en plus les aides à la personne, ce qui constitue une sérieuse entorse aux conventions d'objectifs passées avec les collecteurs interprofessionnels du logement (CIL) et la manifestation pour l'Etat du non-respect de la parole donnée. Il souligne que, pour 1998, le Gouvernement ne semble pas décidé à élaborer la sécurisation, pourtant nécessaire, tant pour l'avenir du 1 % logement que pour le financement futur du prêt à taux zéro. En conséquence, il lui demande, d'une part, quelles initiatives il compte prendre pour assurer une véritable pérennité au dispositif du 1 % logement et, d'autre part, quelles assurances il peut apporter pour répondre aux légitimes inquiétudes exprimées par les CIL quant à l'avenir du 1 % logement, et plus particulièrement pour ce qui est du taux de collecte ? Enfin, il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces fonds seront à nouveau mis à contribution pour le financement des aides à la personne en 1999, alors que rien de tel n'avait été négocié entre les CIL et les pouvoirs publics ?
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Réponse du ministère : Logement publiée le 29/04/1998
Réponse apportée en séance publique le 28/04/1998
M. Martial Taugourdeau. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur l'avenir du 1 % logement.
L'article 45 de la loi de finances pour 1998 a donné un support législatif au second prélèvement de 7 milliards de francs
opéré sur le 1 % logement, résultant de la convention d'objectifs en date du 17 septembre 1996 et de la loi du 30
décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement.
Le Sénat n'a pas manqué, à l'occasion de la discussion budgétaire, en décembre dernier, de manifester son opposition au
changement d'affectation des sommes prélevées sur le 1 % logement, qui, à l'origine, devaient servir au financement
exclusif du prêt à taux zéro. En effet, il s'agit maintenant de financer en plus les aides à la personne, ce qui constitue une
sérieuse entorse aux conventions d'objectifs passées avec les collecteurs interprofessionnels du logement et la
manifestation, de la part de l'Etat, du non-respect de la parole donnée.
Pour 1998, le Gouvernement ne semble pas décidé à élaborer la sécurisation, pourtant nécessaire, pour l'avenir du 1 %
logement comme pour le financement futur du prêt à taux zéro.
En conséquence, j'aimerais savoir, d'une part, quelles initiatives vous comptez prendre pour assurer une véritable
pérennité au dispositif du 1 % logement et, d'autre part, quelles assurances vous pouvez apporter pour répondre aux
légitimes inquiétudes exprimées par les collecteurs interprofessionnels du logement quant à l'avenir du 1 % logement, et
plus particulièrement du taux de collecte.
Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous me préciser si ces fonds seront de nouveau mis à contribution pour le
financement des aides à la personne en 1999, alors que rien de tel n'avait été négocié entre les collecteurs
interprofessionnels du logement et les pouvoirs publics ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, je ne reviendrai pas longuement sur les
mesures spécifiques prises en 1998. Il y a eu, effectivement, un concours en aides personnelles qui n'était pas prévu dans
l'accord initial, mais seulement pour les accédants à la propriété. Il s'est élevé à environ 500 millions de francs, sur un
prélèvement global, décidé par les gouvernements précédents, représentant quelque 14 milliards de francs sur deux
exercices.
C'était la contribution, limitée, du 1 % logement à l'effort demandé à l'ensemble des finances publiques pour infléchir la
situation de l'été 1997 afin que notre pays remplisse les conditions de la mise en place de l'euro.
Pour l'essentiel, votre question, monsieur le sénateur, a trait, en fait, à l'avenir du 1 % logement.
L'avenir du 1 % logement est une préoccupation tout à fait majeure du Gouvernement dans le domaine du logement.
Comme vous le savez, pour concrétiser cette préoccupation, le Premier ministre a demandé lui-même au Conseil
économique et social, par lettre du 2 février 1998, de se prononcer sur deux points, à savoir le renforcement du rôle du 1
% logement comme outil d'accompagnement de la politique de l'Etat en matière de logement social et la pérennisation de
la participation des employeurs au dispositif d'aide à l'accession sociale à la propriété.
Le Conseil économique et social vient de rendre son avis. C'est un document de qualité comportant des propositions qui
vont permettre au Gouvernement d'approfondir sa réflexion.
Concernant l'accession sociale à la propriété, le Conseil économique et social a souhaité que s'établisse une vraie
contractualisation entre l'Etat et les partenaires sociaux. Cette démarche contractuelle est déjà très largement engagée. En
effet, un groupe de travail entre des représentants du secrétariat d'Etat au logement et les partenaires de l'Union
économique et sociale pour le logement, l'UESL, a été mis en place depuis plusieurs semaines.
Ce groupe de travail a pour objectif de clarifier l'ensemble des emplois actuels du 1 % logement et d'examiner comment
ces emplois pourraient évoluer et se moderniser.
Parmi ces emplois figurent nécessairement l'accession sociale à la propriété et le rôle du 1 % logement à cet égard.
La démarche entreprise, qui se veut contractuelle et équilibrée, s'inscrit dans un souci réel de pérennisation des rapports
entre l'Etat et les partenaires sociaux.
La durée de l'accord précédent, vous vous en souvenez, avait été fixée à deux années : 1997 et 1998. Nous travaillons,
nous, à la conclusion d'un accord qui pourrait porter sur cinq ans et qui définirait des objectifs clairs, accompagnés
annuellement d'une réelle évaluation des résultats obtenus.
C'est dans ce cadre que sera déterminé le financement de l'accession sociale à la propriété.
Il faut rappeler, à ce sujet, que le financement du prêt à taux zéro n'est pas assuré en 1999 et que les prêts accordés en
1998 seront cependant, pour partie, imputables sur cet exercice 1999. Le montant en cause - j'ai déjà eu l'occasion de le
dire dans cette enceinte lors de l'examen du projet de loi de finances - est de 3,5 milliards de francs, ce qui n'est pas
négligeable.
Le Gouvernement travaille donc actuellement, en concertation avec les partenaires sociaux - il serait prématuré de vous
donner les conclusions de ces travaux - à résoudre au mieux l'ensemble des difficultés juridiques et financières que connaît
l'accession sociale à la propriété.
Nous le faisons, bien sûr, avec la préoccupation de l'intérêt de nos concitoyens, tout particulièrement de ceux d'entre eux
qui forment un projet d'accession à la propriété. La sécurisation de cette démarche d'accession est au centre de nos
préoccupations.
Nous en sommes donc, après l'avis du Conseil économique et social, au stade d'un dialogue très approfondi. Je forme le
voeu que, dans les prochaines semaines, nous puissions aboutir à une conclusion positive. Ce serait l'occasion de
confirmer la dimension partenariale, entre partenaires sociaux, de la gestion du 1 %, mais dans le cadre d'un accord avec
le Gouvernement conclu pour cinq ans afin de faciliter la lisibilité tant de la politique du logement que des tâches
incombant à tous les partenaires.
M. Martial Taugourdeau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Taugourdeau.
M. Martial Taugourdeau. Je vous remercie de vos explications, monsieur le secrétaire d'Etat.
Le 1 % logement doit surtout servir à équilibrer les opérations de construction des HLM ; sans lui, ce serait impossible,
sauf à fixer des loyers trop élevés.
Actuellement, le prêt à taux zéro est le seul moyen d'aider la construction individuelle. Nous souhaitons que ce que l'on
appelle toujours le 1 % logement, bien que ce ne soit plus 1 %, serve uniquement à la construction soit individuelle soit de
logements sociaux et non à l'aide personnalisée au logement.
M. Alain Vasselle. Très bien !
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