Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 05/03/1998
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur le problème posé par l'accueil des personnes handicapées dans les structures de vacances et de loisirs non spécialisées, dont les principes ont été fixés dans la charte de déontologie rédigée par un certain nombre d'associations représentatives. Il lui demande donc, dans le prolongement de la loi no 75-535 du 30 juin 1975, de lui préciser quelle suite elle entend donner à ce document et, plus généralement, quelle est la politique du Gouvernement en matière d'aide aux personnes handicapées dans le domaine du tourisme et des loisirs.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 11/06/1998
Réponse. - La loi nº 75-535 du 30 juin 1975 a fait une obligation nationale de l'accès aux sports et aux loisirs pour les personnes handicapées. Depuis cette loi, des dispositions législatives et réglementaires ont été prises afin de faciliter l'accueil des personnes souffrant d'un handicap dans les hébergements touristiques. Les hôtels, les résidences de tourisme, les villages de vacances sont soumis aux dispositions du décret nº 94-86 du 26 janvier 1994, relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, qui a modifié et complété le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme. Les terrains aménagés pour recevoir des campeurs et des caravanes sont soumis aux règles relatives à l'accessibilité prévues par l'arrêté du 11 mars 1993. L'offre de produits touristiques reste néanmoins encore faible, ce qui a pour effet d'exclure de nombreuses personnes handicapées qui sont une véritable clientèle potentielle. La charte de déontologie pour l'accueil des personnes handicapées dans les structures de vacances et de loisirs non spécialisées, signée le 1er juillet 1997 par une trentaine d'associations, consacre l'engagement des partenaires à contribuer à une véritable intégration des personnes handicapées. Le Gouvernement entend soutenir et poursuivre cette démarche, par une politique volontariste d'intégration physique et sociale des personnes souffrant d'un handicap physique ou mental. La ministre chargée du tourisme a confié à l'inspection générale du tourisme une mission destinée à promouvoir les efforts en faveur des personnes handicapées. Dans le cadre de cette mission, une campagne de sensibilisation a été programmée, en liaison avec le ministère chargé des affaires sociales, entre le 12 et 20 septembre prochain. Ce moment, qui sera renouvelé tous les ans, sera l'occasion de sensibiliser les acteurs du tourisme et le public, et de faire connaître comme des exemples les expériences menées par des organismes de tourisme. Par ailleurs, le Conseil national du tourisme, dans le cadre d'une réflexion menée avec les différents responsables des hébergements touristiques, proposera des solutions concrètes qu'il appartiendra aux services du tourismes d'impulser et de coordonner.
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