Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 05/03/1998
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la publication, à Genève, le 16 décembre 1997, dur rapport " Tibet : droits de l'homme et primauté du droit " de la Commission internationale des juristes. La Commission internationale des juristes (CIJ), composée d'éminents juristes de différentes nationalités, est une organisation non-gouvernementale fondée en 1952, ayant un statut consultatif auprès du Conseil économique et social des Nations unies, de l'Unesco et du Conseil de l'Europe, dont l'objet est de défendre la primauté du droit à travers le monde et de favoriser le respect de la Déclaration universelle des droits de l'homme. La CIJ avait déjà publié deux importants rapports sur la question du Tibet, en 1959 et 1960, lesquels avaient fortement influencé le vote par l'assemblée générale des Nations unies des résolutions sur le Tibet de 1959, 1961 et 1965. Dans le présent rapport, il note que la CIJ déclare : " Les Tibétains sont un "peuple sous domination étrangère" et, en tant que tel, peuvent se prévaloir du droit à l'autodétermination prévu en droit international pour déterminer librement leur statut politique. Le peuple tibétain n'a pas encore exercé ce droit qui requiert une expression libre et authentique de leur volonté ". En conséquence, il lui demande son appréciation sur ce point particulier. Au terme de cette étude juridique, la CIJ formule en outre un certain nombre de recommandations. Elle recommande notamment à l'assemblée générale des Nations unies de reprendre le débat sur la question du Tibet sur la base de ses résolutions antérieures ; à la commission des droits de l'homme des Nations unies de nommer un rapporteur spécial pour enquêter sur la situation des droits de l'homme au Tibet ; à la communauté internationale de s'abstenir de prendre position sur le statut juridique du Tibet jusqu'à l'organisation d'un référendum au Tibet sous la supervision des Nations unies et de veiller à ce que l'aide accordée au développement du Tibet bénéficie réellement au peuple tibétain et corresponde à ces choix. C'est pourquoi il lui demande quelle sera la position de la France quant à ces recommandations très précises.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 21/05/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires étrangères sur la publication du rapport " Tibet : droits de l'homme et primauté du droit " de la Commission internationale des juristes (CIJ). Le gouvernement français a pris connaissance avec intérêt de ce rapport, qui fait suite aux deux autres textes publiés par la CIJ en 1959 et 1960. Ces trois documents, utiles pour la connaissance de la situation du Tibet, décrivent longuement les violations des droits de l'homme au Tibet. Cette situation continue de préoccuper le gouvernement français, qui a souhaité que la question soit soulevée dans le cadre du dialogue entre l'Union européenne et la Chine. Lors des sessions d'octobre, de décembre et de février dernier, la partie chinoise a accepté d'évoquer, bien qu'en des termes très convenus, des cas individuels comme celui de Ngawang Choepel ou du jeune Panchen-Lama, mais a aussi promis qu'elle ménagerait le meilleur accueil à la mission que les ambassadeurs européens en Chine envisagent d'effectuer prochainement au Tibet. La Commission européenne a en outre proposé un programme de coopération qui pourrait venir en complément du soutien du gouvernement français aux projets à caractère éducatif, culturel ou humanitaire pouvant améliorer concrètement la situation du peuple tibétain. Concernant la question de la situation du Tibet au regard du droit international, le gouvernement français avait, en son temps, pris note de l'adoption par l'Assemblée générale de l'ONU en 1959, 1961 et 1965 de résolutions condamnant les violations des droits fondamentaux du peuple tibétain par les autorités chinoises. Lors de la reconnaissance du gouvernement de la République populaire de Chine en 1964 dans ses frontières actuelles, la France, comme la totalité des Etats ayant depuis engagé des relations diplomatiques avec la République populaire de Chine, a reconnu que le Tibet faisait partie de la Chine. L'Assemblée générale des Nations unies n'a pas contesté l'intégrité territoriale de la République populaire de Chine en admettant ce pays en 1971 à l'ONU. De ce fait, la question d'un référendum sur l'auto-détermination n'est pas posée. S'agissant de la nomination d'un rapporteur spécial, il appartient à l'Assemblée générale et à la commission des droits de l'homme des Nations unies de se prononcer. Il est en tout cas certain que la nomination d'un coordinateur national ou européen ne favoriserait pas les démarches en cours dans le cadre des dialogues que la Chine a ouverts avec plusieurs pays occidentaux. Parmi les apports de ces dialogues, on peut citer : la signature en octobre 1997 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et l'annonce en mars 1998 de la signature du pacte sur les droits civils et politiques ; la mission de personnalités religieuses américaines en février 1998 le prochain déplacement au Tibet des ambassadeurs européens en poste en Chine ; l'invitation présentée en juin 1996 aux parlementaires français par le vice-président de l'Assemblée nationale chinoise.
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