Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la proposition de réforme no 97-R012 émise le 20 mai 1997 par le médiateur de la République et rapportée à la page 201, quatrième paragraphe, du rapport 1997 du médiateur de la République au Président de la République et au Parlement qui suggère " d'élargir la faculté de se présenter à tous concours de la fonction publique, sans condition de diplôme, aux pères de familles d'au moins trois enfants ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion et quelle suite il envisage de lui donner.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 04/06/1998
Réponse. - La loi no 80-490 du 1er juillet 1980 portant dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et le décret no 81-317 du 7 avril 1981 pris pour son application permettent aux mères de famille d'au moins trois enfants de se présenter au concours d'accès à la fonction publique sans condition de diplôme. Cette dispense de diplômes n'est toutefois pas applicable aux concours d'accès aux emplois qui impliquent la possession d'un diplôme normalement exigé pour l'exercice de la profession. Ces dispositions ne sont applicables qu'aux seules femmes ; elles participent en effet de la volonté de compenser une situation de fait traditionnellement défavorable aux femmes pour l'accès à l'emploi, dans la mesure où ce sont elles qui, majoritairement, interrompent leurs études ou leur parcours professionnel pour assurer l'éducation de leurs enfants.
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