Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition no 97-R. 002 émise le 30 janvier 1997 par le médiateur de la République et rapportée à la page 198, troisième paragraphe du rapport 1997 du médiateur de la République au Président de la République et au Parlement, " de préciser plus nettement les dispositions législatives relatives aux conditions d'âge des jeunes handicapés, de manière à ce que le mineur de seize à dix-huit ans et le majeur de dix-huit à vingt ans bénéficient de régimes de prise en charge cohérents et incontestables ". Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'y donner suite.
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La question est caduque
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