Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un des nouveaux métiers définis par dix personnalités chargé en juillet dernier de recenser les emplois à créer dans plusieurs grands secteurs d'activités, dans le cadre du plan emploi-jeunes et rapportés aux pages 17 et 18 du Bulletin quotidien du 21 août dernier, qui consisterait pour un jeune à être " médiateur pénal pour le traitement des infractions et délits mineurs, proposant une réponse institutionnelle alternative à l'incarcération (travaux d'intérêt général...) et suivant sa mise en oeuvre ". Il lui demande quel est à ce jour, notamment dans le département du Rhône, le nombre d'emploi-jeunes créés dans ce domaine et le bilan de l'activité de ces médiateurs pénaux.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/07/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que son ministère a, en effet, répertorié plusieurs types d'activités nouvelles permettant l'emploi des jeunes dans le secteur de la justice. Parmi celles-ci figure le développement des alternatives au procès. Contrairement à ce qui a pu être communiqué dans le Bulletin quotidien du 21 août dernier, il n'est pas proposé aux jeunes des emplois de " médiateur pénal " mais des emplois d'assistance à la médiation pénale. Dans cette activité, ont été répertoriés des postes d'accueil et d'information ou de gestion, d'organisation et de soutien aux associations uvrant dans le domaine de la médiation pénale. Deux grandes fédérations, le Comité de liaison des associations socio-éducatives de contrôle judiciaire (CLCJ) et l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) ont signé avec les ministères de la justice et de l'emploi et de la solidarité deux accords-cadres le 3 décembre 1997 visant à promouvoir ce type d'action. Pour le CLCJ il a été envisagé une perspective de création de 300 emplois et pour l'INAVEM, de 250 emplois sur une période de trois ans. Dans le département du Rhône, le tribunal de grande instance de Lyon et ses partenaires ont conçu un projet de création de 12 emploi jeunes dans les maisons de la justice et du droit qui auront, notamment pour fonctions d'accueillir les personnes ayant rendez-vous avec le médiateur et de s'assurer de la bonne exécution des engagements pris.
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Erratum : JO du 30/07/1998 p.2500
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