Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de réforme no 97-R027 émise le 23 septembre 1997 par le médiateur de la République et rapportée à la page 201, deuxième paragraphe, du rapport 1997 du médiateur de la République au Président de la République et au Parlement que " chacun des deux membres d'un couple qui vend le logement commun pour cause de séparation puisse être exonéré de l'imposition sur la plus-value immobilière " après avoir constaté qu'" en cas de séparation d'un couple ayant acquis le bien (immobilier) en commun, il n'est pas rare que l'un des membres quitte le domicile conjugal avant la réalisation de la vente. Dans cette hypothèse, cette personne ne sera pas exonérée de l'impôt sur la plus-value, même si la cession intervient peu de temps après son départ ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et à cette demande et quelle suite il envisage de lui donner
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998
Réponse. - Le I de l'article 150 C du code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu la plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale. Pour ouvrir droit à cette exonération, l'immeuble cédé doit constituer la résidence principale d'un contribuable au moment de la vente. Lorsque, en cas de séparation ou de divorce, cette condition n'est pa remplie, il paraît possible d'admettre que l'exonération ne soit pas pour autant écartée dès lors que le logement constituait la résidence principale des époux lors de la séparation et à condition que sa cession soit motivée par leur rupture et intervienne dans les délais normaux après leur séparation. Le point de savoir si, dans une situation particulière donnée, le délai de vente du logement peut être considéré comme normal constitue une question que seul le service local, sous le contrôle du juge de l'impôt, peut apprécier en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'opération, et notamment des conditions juridiques de la séparation, de la durée de la procédure de divorce, des conditions locales du marché de l'immobilier, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences exposées pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières, etc.). Cet assouplissement, qui est de nature à répondre aux préoccupations exprimées, fera l'objet d'une instruction qui sera publiée au Bulletin officiel des impôts.
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