Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur la proposition no 97-R016 - émise le 3 juillet 1997 par le médiateur de la République et rapportée à la page 200, deuxième paragraphe, du rapport 1997 du médiateur de la République au Président de la République et au Parlement - que " aucune famille nécessiteuse ne soit exclue de cette prestation >l'allocation de rentrée scolaire> ", après avoir constaté que certaines familles " se voient encore interdire l'attribution de cette allocation, quand bien même leurs conditions de ressources et la scolarisation de l'enfant devraient, dans l'esprit de la législation actuelle, leur permettre d'en bénéficier ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et si elle envisage de prendre des mesures pour remédier à cette situation dès la prochaine rentrée scolaire.
- page 720
Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/06/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation au regard du droit à l'allocation de rentrée scolaire des familles n'ayant qu'un seul enfant à charge au sens des prestations familiales, dont les ressources sont inférieures au plafond d'attribution de la prestation, mais qui ne remplissent pas la condition de droit relative au bénéfice d'une autre prestation familiale, de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation aux adultes handicapés ou du revenu minimum d'insertion. Le Gouvernement est sensible à ce problème, l'extension éventuelle du champ de l'allocation de rentrée scolaire sera étudiée dans le cadre du réexamen d'ensemble de la politique familiale qui a été engagé.
- page 1806
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