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Calcul du supplément de loyer de solidarité

11e législature

Question écrite n° 06752 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 05/03/1998 - page 726

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la proposition no 97-R029 émise le 27 octobre 1997 par le médiateur de la République et rapportée à la page 203, quatrième paragraphe, du rapport 1997 du médiateur de la République au Président de la République et au Parlement dans laquelle le médiateur suggère une redéfinition de la catégorie " conjoint actif " pour la détermination du plafond des ressources à retenir pour le calcul du supplément de loyer de solidarité afin d'y inclure notamment les demandeurs d'emploi indemnisés, après avoir constaté que la réglementation concernant spécifiquement la notion de " conjoint inactif " qui est prise en compte pour la détermination du plafond de ressources mentionné ci-dessus " entraîne des inégalités de traitement entre locataires d'habitations à loyer modéré au détriment des chômeurs, ceux-ci n'étant pas reconnus comme"actifs" par les textes ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion et si elle peut lui indiquer si, à ce jour, un tel projet est à l'étude.



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 23/04/1998 - page 1333

Réponse. - La proposition du médiateur mentionnée par l'honorable parlementaire rejoint plusieurs observations faites dans le même sens par de nombreux élus et associations de locataires du parc social. Cette proposition, parallèlement au rapport récemment remis au Parlement et aux remarques qui seront formulées par les conseils départementaux de l'habitat, a conduit le secrétaire d'Etat au logement à préparer les aménagements des règles correspondantes. L'évolution réglementaire envisagée est actuellement instruite.