Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 12/03/1998
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur les retransmissions à la télévision des matches de la prochaine Coupe du monde de football. Il lui rappelle que l'Union européenne de radiotélévision (UER), ayant obtenu de la FIFA les droits de retransmission télévisée pour la France, les avaient vendus au Groupement des radios diffuseurs français (GRF). Il lui rappelle également que le GRF avait à son tour revendu les droits aux chaînes de télévision en les cédant partiellement à la société internationale sports Leisure (ISL). Ladite société ISL se disant habilitée à concéder ou autoriser la diffusion des images de la Coupe du monde de football sur le territoire français. Il lui rappelle enfin que le GRF souhaite que le contrôle et la perception du paiement des droits soient effectués par les offices du tourisme, sous la forme d'un forfait global en fonction du nombre d'établissements concernés dans une région donnée. Il lui demande si la nouvelle taxe envisagée par la GRF et la société ISL, s'ajoutant à la redevance audiovisuelle, aux droits d'auteurs de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et au coût d'un poste installé en lieu public (4 fois la redevance) et concernant - d'après les dernières informations - les postes non privatifs, ne risque pas encore une fois d'alourdir le fardeau des charges pesant sur le petit commerce et, par contrecoup, sur la clientèle.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 11/06/1998
Réponse. - La gestion des droits et des autorisation de diffusions de matchs de la Coupe du monde de football 1998 relève du droit privé et confère à leurs titulaires - la Fédération internationale de football, le groupement des radiodiffuseurs français (GRF) et la société ISL - la maîtrise de leur commercialisation sans que l'Etat puisse imposer une prérogative de puissance publique. Les professionnels de l'hôtellerie-café-restauration se sont inquiétés de cette situation auprès des pouvoirs publics. Des contacts pris avec le GRF, il apparaît qu'aucun droit ne sera demandé pour la diffusion de l'évènement dans les chambres d'hôtel dans le cadre des programmes télévisés habituels. Aucun droit ne sera demandé dans les bars-cafés, les restaurants, les hôtels, dès lors que la diffusion aura lieu sur un seul et unique téléviseur, à destination de la clientèle, dans le cadre de l'activité de l'établissement. Le GRF et la société ISL se réservent toutefois la possibilité de réclamer des droits lorsque les établissements organisent des soirées exceptionnelles. Les grandes chaînes hôtelières ont d'ailleurs entamé une négociation avec GRF et ISL à ce sujet.
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