Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 12/03/1998
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la distorsion des aides accordées aux éleveurs de moutons selon qu'ils sont en zone de plaine ou en zone défavorisée. Il apparaît en effet que l'indemnité compensatoire de handicap naturel et la prime monde rural ne font pas partie des aides versées aux éleveurs des zones de plaine. Or les syndicats spécialisés ovins ont toujours considéré que les éleveurs de zone de plaine devaient être traités de la même façon que leur collègues des zones défavorisées. En 1996, une action particulière a été mise en place dans le cadre de la procédure agriculteurs en difficulté. Les éleveurs ovins demandent le renouvellement de cette opération pour 1997. D'autre part, pour 1998 et les années suivantes, la profession a fait une proposition consistant à attribuer une aide aux agnelles de renouvellement, aide qui correspondrait en fonction du taux de renouvellement à 20 000 francs par agnelle et l'équivalent de la prime monde rural. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour soutenir l'élevage ovin en zone de plaine.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/05/1998
Réponse. - En vue de stabiliser le cheptel ovin et caprin communautaire, une réduction du montant de la prime compensatoire ovine (PCO) a été appliquée dès la campagne 1991 à l'aide d'un dispositif dénommé " stabilisateur ". Cependant, afin d'atténuer les conséquences de cette réduction sur les exploitations les plus fragiles qui, en même temps, répondent le mieux à une préoccupation de gestion de l'espace, une aide spécifique, dite " prime monde rural " (PMR) a été mise en place la même année. Cette prime venait compléter la PCO dans les zones classées comme " défavorisées " au titre de la réglementation communautaire. Ce critère d'attribution a permis à 85 % des exploitations ovines françaises de bénéficier de la prime. Cependant, si la production ovine remplit un rôle fondamental dans la gestion des zones dites " défavorisées ", c'est également le cas dans les zones intermédiaires et les zones de plaine où l'élevage ovin est un élément déterminant de diversification et d'occupation de l'espace. Pour autant, l'extension de la PMR aux zones de plaine est difficilement envisageable. En effet, cette extension nécessiterait de modifier la réglementation communautaire et favoriserait davantage les principaux concurrents de la France tels que le Royaume-Uni. En revanche, afin de venir en aide aux éleveurs ovins en situation difficile en zone de plaine, des actions ont été engagées au niveau national en 1996 et 1997. Compte tenu des perturbations que connaît le secteur ovin depuis le début de la campagne, il a été décidé de reconduire ce dispositif pour cette année. Pour autant, ce dispositif ne peut être que transitoire et il faudra trouver le moyen d'accompagner durablement les élevages de ces zones. A cet égard, l'élevage ovin devrait trouver tout naturellement sa place dans la réflexion menée actuellement dans le cadre de la loi d'orientation.
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