Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 12/03/1998
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la caisse de la Mutualité sociale agricole de la Charente qui enregistre un taux de cotisations impayées de 8,86 %. Cette situation est imputable à la crise que connaît le secteur de la viticulture charentaise. En effet, 300 viticulteurs en difficulté ont une dette totale de 20 millions de francs. Or la convention d'objectifs et de gestion signée le 30 juillet 1997 par l'Etat et la Mutualité sociale agricole prévoit de réduire de deux points le taux national des impayés. Pour se conformer à cette clause, la Mutualité sociale agricole est contrainte à ne plus accorder de délais de paiement supplémentaires à ses adhérents et à recouvrer leurs dettes sociales. Dans l'impossibilité de payer leurs charges sociales, plusieurs dizaines d'entreprises agricoles se trouveront en cessation d'activité. Sachant que la Mutualité sociale agricole souhaite un moratoire de paiement de la dette sociale qui serait financée par la collectivité nationale, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre afin d'atténuer les effets de la crise de la viticulture et de permettre le retour à l'équilibre financier de la Mutualité sociale agricole de la Charente.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/07/1998
Réponse. - Compte tenu des difficultés actuelles des viticulteurs de cognac, une mesure exceptionnelle et non renouvelable de report, au moment de l'appel définitif, du deuxième appel provisionnel des cotisations sociales personnelles a été décidée, sous certaines conditions, notamment de superficie et de spécialisation, en faveur des viticulteurs de cognac. Le coût en intérêts financiers des cotisations ainsi reportées sera pris en charge par l'Etat. Ce report des cotisations constitue une mesure d'urgence dans l'attente des résultats sur la situation économique des viticulteurs qui doivent permettre de cibler les mesures de soutien dont a besoin ce secteur.
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