Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 12/03/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les directives qui sont prises à l'encontre du solde des paiements compensatoires oléagineux. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de diminuer les pénalités 1997 (583 F l'hectare) que les agriculteurs concernés ne sont pas en mesure de supporter ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/04/1998
Réponse. - Le paiement compensatoire spécifique pour les oléagineux est ajusté en fonction du prix de marché observé pour les graines oléagineuses de colza, tournesol et soja pendant la période allant du 1er juillet au 30 janvier de la campagne de commercialisation en cause. Tout écart en pourcentage se situant au-delà du prix prévisionnel, en tenant compte d'une franchise de plus ou moins 8 %, entraîne un ajustement du paiement compensatoire du même pourcentage, à la hausse ou à la baisse. Pour la campagne de commercialisation 1997-1998, les cours des graines oléagineuses ont été particulièrement élevés par rapport au prix de référence : le prix moyen de marché observé sur la période du 1er juillet 1997 au 30 janvier 1998 a été de 235 écus par tonne, alors que le prix de référence est de 196,8 écus par tonne. Le mécanisme du calcul du paiement compensatoire oléagineux a donc logiquement conduit à un ajustement du paiement compensatoire de - 11 %. Par ailleurs, la contribution de la France au dépassement de la SMG communautaire définie dans le cadre de l'accord du GATT a conduit à une diminution complémentaire de l'aide de 2,89 %. Cette réduction des paiements compensatoires est le fait de l'application stricte de la réglementation communautaire à laquelle les Etats membres sont soumis.
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