Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 12/03/1998
M. Louis Mercier demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche d'intervenir pour que le projet d'accord interprofessionnel supprimant le type racial mixte pour l'étiquetage des viandes bovines accorde une dérogation, comme pour les races normande et montbéliarde, à la race Simmental, qui a toujours été considérée comme une race à viande dans les différentes circulaires relatives à l'indemnité compensatoire handicap naturel (ICHN) ou à la prime vache allaitante.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/10/1998
Réponse. - L'accord interprofessionnel relatif aux mentions devant figurer obligatoirement en matière d'étiquetage et de promotion de la viande bovine a été signé le 17 février 1998 par l'ensemble des membres de l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes. Cet accord prévoit, en ce qui concerne le type racial, que pour les animaux de races mixtes, l'indication " type mixte " peut se substituer à l'indication " type lait ". La race Simmental est classée dans les races bovines mixtes dans l'annexe 1 de l'accord interprofessionnel. Rien ne s'oppose donc à ce que, pour les bovins de race Simmental, l'indication " type mixte " se substitue à l'indication " type lait ".
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