Question de M. CHARZAT Michel (Paris - SOC) publiée le 12/03/1998
M. Michel Charzat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le futur accord multilatéral sur l'investissement (AMI). Le texte de l'accord interdirait aux Etats de traiter les investisseurs étrangers plus mal que les investisseurs nationaux, en prévoyant des possibilités de recours juridique contre les pays qui pratiqueraient une telle discrimination. La presse nationale se faisait l'écho dernièrement de " grandes firmes qui avant de s'installer font jouer la concurrence entre les pays et ce sont les moins-disants en terme social ou en terme d'environnement qui l'emportent... ". En conséquence, il lui demande comment il compte faire respecter certaines lois adoptées par notre pays, que ce soit les normes d'environnement, le SMIC ou les 35 heures.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 18/06/1998
Réponse. - 1. A l'occasion de la réunion ministérielle de l'OCDE (27-28 avril), les ministres se sont prononcés pour la suspension de la négociation de l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI). Cette négociation, qui avait été lancée en 1995, visait à renforcer la protection des investisseurs tout en libéralisant les procédures d'implantation. Or, depuis trois ans, celle-ci n'a pu aboutir en raison de divergences persistantes entre les participants, en particulier sur des sujets qui sont essentiels pour la France : l'exception culturelle, l'intégration européenne, les législations américaines à portée extra-territoriale, et le respect des normes sociales et environnementales. Des difficultés ont également été soulevées par d'autres pays. La réunion ministérielle de l'OCDE ne pouvait donc se borner à prolonger le mandat de négociation sans tenir compte de cet état de fait, des réserves et des critiques émises par les opinions publiques. Il apparaissait donc indispensable que les ministres des pays concernés demandent que s'engage une réflexion sur l'état, les conditions et les finalités de cette négociation. En d'autres termes, nous souhaitions que le processus marque une pause d'au moins quelques mois. C'est ce que la France a obtenu. En même temps, nous avons estimé avec d'autres partenaires qu'il convenait d'encourager le lancement d'une négociation sur les investissements à l'OMC afin d'aboutir à un accord dont l'universalité serait l'intérêt principal. En résumé, une évaluation des travaux conduits jusqu'à présent sera menée par les gouvernements avec le concours des services de l'OCDE. Il sera procédé également à une consultation approfondie de toutes les parties de la société civile qui se sont exprimées à cette occasion. Ce sera bien évidemment le cas en France. Au total, les négociateurs ne se réuniront qu'à la fin du mois d'octobre prochain. La poursuite éventuelle de leur discussion ne pourra s'effectuer que sur la base des résultats de l'évaluation et des consultations précitées. 2. Pour sa part, la France s'en tiendra aux conditions que le Premier ministre a énoncées : il n'y aura pas d'accord sans exception culturelle et protection contre les effets des législations à portée extra-territoriale, et si la construction européenne n'est pas préservée. S'agissant plus particulièrement des normes sociales et environnementales, la France considère que la concurrence pour attirer un investissement par l'abaissement de ces normes devra être proscrite. Le déroulement des négociations a démontré que sur ce dernier point nos préoccupations étaient partagées par la grande majorité de nos partenaires. Aucun accord ne saurait être conclu s'il ne représente pas des avantages réels pour nos entreprises et leurs salariés.
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