Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 12/03/1998
M. Marcel Vidal demande à Mme le ministre de la culture et de la communication si les mesures concernant la baisse de la TVA appliquée aux disques sont encore à l'ordre du jour. Et, dans l'affirmative, si toutes les mesures compensatoires prévues dans le rapport du ministère datant de 1987 et devant garantir les droits des interprètes seront mises en application.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 30/04/1998
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire porte sur deux sujets distincts. La réduction du taux de TVA sur le prix des disques ne peut être mise en uvre que dans le cadre d'un accord au niveau européen. Les démarches engagées à cet effet sont, d'autre part, sans relation avec le conflit qui oppose en matière d'enregistrement phonographique des organisations proffessionnelles d'artistes-interprètes musiciens et de producteurs de phonogrammes. La ministre de la culture et de la communication est très attachée à la recherche d'une solution équilibrée à ce conflit. C'est pourquoi elle a obtenu qu'un conseiller d'Etat soit chargé d'une mission de médiation entre ces partenaires dont la coopération est indispensable pour le développement de la création musicale française.
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