Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport du maire d'Orléans sur la politique de la ville intitulé " Demain la Ville " qui a été remis à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité le vendredi 13 février dernier dans lequel son auteur estime souhaitable l'installation en deux ans de 200 maisons de justice dans les quartiers difficiles contre 37 actuellement. Il lui demande quelle est sa réaction face à ce souhait et quelle suite elle envisage de lui donner.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 18/06/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le développement de la justice de proximité, et notamment des maisons de justice et du droit, représente l'une des priorités de son ministère. En effet, les maisons de justice et du droit constituent l'instrument privilégié pour favoriser l'action de l'institution judiciaire dans les quartiers en difficulté par la mise en uvre des modes alternatifs de résolution des conflits (médiation pénale, médiation civile, conciliation), des politiques d'accès au droit, d'aide aux victimes et de prévention de la délinquance, notamment des mineurs. Il convient de préciser que la création d'une maison de justice et du droit obéit à une démarche partenariale impliquant les autorités judiciaires et les collectivités locales. Les maisons de justice et du droit sont créées sur la base d'une convention conclue entre les chefs de juridiction, le préfet, les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire et les maires concernés. Le rôle de la chancellerie dans ce domaine consiste à encourager les initiatives en apportant un soutien logistique nécessaire au montage des projets. Depuis le début de l'année 1998, de nombreuses demandes issues des contrats locaux de sécurité ont été adressées aux services compétents du ministère de la justice. Pour assurer le développement des maisons de justice et du droit, un statut leur est reconnu dans le projet de loi sur l'accès au droit qui va être présenté prochainement au Parlement.
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