Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propos de la fondatrice de la première association de médiation familiale en France, rapportés à la page 47 du magazine L'Express du 12 février 1998, qui estime " qu'il faut accompagner les gens qui divorcent... Or, le juge ne peut se faire expliciter le conflit. Quant à l'avocat, il sert plus à la négociation qu'à la médiation ". Il lui demande quelle est sa réaction face à ces propos et quelles mesures elle envisage de prendre pour remédier à cette situation et faciliter la médiation familiale en incitant les juges à y avoir recours.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/08/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il appartient au juge aux affaires familiales d'ordonner une mesure de médiation judiciaire lorsqu'il lui apparaît que la situation des parties - couple en situation de rupture ou parents en opposition sur des mesures relatives aux enfants -est susceptible de pouvoir être débloquée par une reprise du dialogue à laquelle la crise familiale a mis un terme. La Chancellerie subventionne depuis plusieurs années les associations de médiation familiale et les lieux neutres dits " points rencontre ". Cette politique se poursuivra et se développera dans la mesure où elle s'inscrit dans le cadre des modes alternatifs au règlement contentieux des différends qui constituent une priorité du plan de réforme pour la justice que le garde des scaux a présenté au conseil des ministres le 29 octobre 1997. Le recours à la médiation familiale a fait également l'objet d'une réflexion au sein de la mission confiée à Irène Thery sur l'adaptation du droit de la famille à l'évolution de notre société. Les propositions contenues dans son rapport, déposé au mois de mai 1998, donneront lieu à un examen approfondi au sein d'un groupe de travail constitué à la Chancellerie à l'effet de préparer, pour la fin du premier semestre 1999, les réformes législatives qui pourraient apparaître nécessaires.
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Erratum : JO du 17/09/1998 p.3014
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