Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'information parue à la page 8 du quotidien Le Monde du 12 février dernier selon laquelle " alors que des expériences de désectorisation (c'est-à-dire la possibilité de scolariser un élève dans un autre établissement que celui attribué en fonction du lieu d'habitation) ont officiellement eu lieu entre 1983 et 1987, aucun bilan public n'en a été tiré ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette information et s'il envisage de prendre des mesures pour rendre public le bilan des expériences de désectorisation.
- page 804
Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/08/1998
Réponse. - Avant la mise en uvre de la loi nº 89-486 du 10 juillet 1989, des zones d'expérimentation de l'assouplissement des procédures d'affectation des élèves du second degré ont été mises en place progressivement de 1984 jusqu'en 1989 dans la plupart des départements. Ces mesures d'assouplissement ont été utilisées avec modération principalement par les familles de collégiens. En effet, il ressort de l'enquête de la DEP publiée en mai 1993, relative au choix d'un collège situé en dehors du secteur de domiciliation, qui a pour source un panel d'élèves du second degré en 1989, que 10 % seulement des élèves sont inscrits dans un collège public qui n'est pas celui de leur secteur. Cette enquête indique que les motivations des familles varient fortement avec le milieu social : les cadres et les enseignants inscrivent plus fréquemment leur enfant dans un collège hors secteur que les autres milieux sociaux. En 1989 et en 1990, un nouveau dispositif législatif et réglementaire a été mis en place en matière d'orientation et d'affection des élèves, la loi nº 89-486, le décret nº 90-484 du 14 juin 1990 et les arrêtés d'application ont donné compétence à l'inspecteur d'académie, assisté d'une commission pour affecter les élèves dans les collèges et les lycées. Ce dispositif prend en compte les mesures de déconcentration de la carte scolaire. La sectorisation des recrutements garantit à chaque famille une affection dans le collège ou le lycée le plus proche de son domicile et permet une gestion prévisionnelle des moyens des établissements scolaires. Les familles ont par ailleurs la possibilité de faire une demande de dérogation à la carte scolaire notamment dans le cas où l'établissement de leur secteur n'envisage pas une discipline qu'elles veulent faire étudier à leur enfant. Il n'est pas envisagé de modifier l'organisation actuelle de l'affectation gérée par l'inspecteur d'académie.
- page 2558
Page mise à jour le