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Réforme de la justice, craintes de retard des syndicats de magistrats

11e législature

Question écrite n° 06957 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 19/03/1998 - page 881

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue à la page 10C du quotidien Le Figaro du 26 février dernier selon laquelle " mise sur les rails il y a plus d'un an, la réforme de la justice serait " en panne ", menacée " d'enlisement ". Quelle que soit la métaphore choisie, le constat est identique pour deux syndicats de la magistrature (réunissant 86 % des suffrages aux élections professionnelles) ". Il lui demande quelle est sa réaction face aux craintes de l'union syndicale des magistrats et du syndicat de la magistrature rapportées par le journal précité.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 30/07/1998 - page 2486

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, le 29 octobre dernier, les grands axes de la réforme de la justice que le Gouvernement entend entreprendre ont été précisés à l'occasion d'une communication en conseil des ministres, puis devant l'Assemblée nationale et le Sénat les 15 et 22 janvier 1998. La mise en uvre de ces orientations s'est traduite par l'élaboration de plusieurs avant-projets de textes, relatifs en particulier au Conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats de l'ordre judiciaire, ainsi qu'à diverses dispositions de procédure pénale. En outre a été élaboré un avant-projet de loi relatif au rôle du parquet et du ministre de la justice et concernant la mise en mouvement de l'action publique et le contrôle de la police judiciaire qui a été adopté en conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale en mai 1998. Ces textes ont fait l'objet d'une large concertation. Il est enfin proposé de modifier l'article 65 de la Constitution relatif au Conseil supérieur de la magistrature, afin de renforcer sa légitimité et d'élargir sa compétence notamment à l'égard des magistrats du parquet. Ce projet de loi a été présenté au conseil des ministres le 15 avril dernier et adopté à l'Assemblée nationale le 3 juin, et transmis au Sénat pour examen en séance publique les 23 et 24 juin 1998.