Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la proposition faite au paragraphe 7 de la page 110 du rapport 1997 du Médiateur de la République au Président de la République et au Parlement d'élargir les " possibilités de formation des cadres locaux à la gestion de personnel ... Une telle formation pourrait se concevoir en collaboration avec le service interministériel de formation à l'organisation et au management ... Ainsi, les personnels locaux seraient gérés dans une optique managériale et innovante, pour pallier le décalage existant avec les agents relevant de la fonction publique de l'Etat, qui bénéficient, pour leur part, de tels programmes ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite va lui être donnée.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 10/09/1998
Réponse. - L'article 7 de la loi nº 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale précise que les régions, départements, communes et établissements publics visés à l'article 2 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 établissent un plan de formation correspondant aux objectifs à moyen terme pour la formation des agents. Ce plan de formation soumis à l'avis du comité technique paritaire, et révisable annuellement en fonction de l'évolution des besoins, est transmis au Centre national de la fonction publique territoriale compétent pour le mettre en uvre. Ainsi, sauf en ce qui concerne les formations obligatoires prévues par les statuts particuliers, il appartient aux autorités concernées de définir, dans le cadre des objectifs qu'elles se sont fixés, les priorités qu'elles s'assignent dans le domaine de la formation des agents. Par ailleurs, la loi du 12 juillet 1984 précitée reconnaît le droit des fonctionnaires territoriaux à une formation personnelle suivie à leur initiative et révoit les conditions de sa mise en uvre. Le Gouvernement n'envisage pas dans l'immédiat de modifier le dispositif législatif et réglementaire existant.
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