Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 19/03/1998
Mme Nelly Olin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa question écrite no 4830 (Journal officiel des questions écrites du jeudi 11 décembre 1997), relative à la diminution des crédits de paiements particuliers consacrés aux contrats de ville, et qui n'a obtenu aucune réponse à ce jour.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/04/1998
Réponse. - La baisse des crédits de paiement dans le budget de 1998 doit être inscrite dans une perspective d'évolution globale des crédits consacrés par l'Etat à la politique de la ville. En application de l'article 115 de la loi de finances pour 1990, l'évolution de ces crédits est récapitulée dans l'annexe " Etat récapitulatif de l'effort financier consacré à la politique des villes et du développement social urbain. Cet effort de l'Etat progresse de 7 % en 1998 par rapport à 1997. Pour ce qui est des dépenses d'investissement, les autorisations de programme pour les contrats de ville sur le chapitre 67-10.20 au titre des crédits contractualisés s'élèvent en 1998 à 111 millions de francs. Conformément aux décisions prises en septembre 1996 l'Etat honore ainsi ses engagements dans le cadre des contrats de plan Etat-région au terme de l'année 1999. Si les crédits de paiement ouverts en 1998 sont effectivement en baisse, c'est pour tenir compte des reports régulièrement disponibles sur cette ligne depuis 1994. Les reports ouverts en 1994 s'étaient ainsi élevés à près de 190 millions de francs, soit le double de la dotation en loi de finances initiale. Cette situation s'est poursuivie les années suivantes avec des reports encore de 145 millions de francs, en 1995, et de près de 99 millions de francs, en 1996. La dotation ouverte en loi de finances initiale en 1998 se verra augmentée des reports disponibles à la fin 1997 ; ceux-ci permettront donc d'honorer les opérations terminées en 1998. Ainsi la mesure technique prise dans le cadre de la loi de finances initiale pour 1998 sera sans conséquence sur les investissements décidés localement et dont l'étalement dans le temps aura été beaucoup plus long que celui prévu initialement.
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