Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 19/03/1998
Mme Nelly Olin attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur ses intentions de réforme et d'allégement de la procédure de divorce. Elle tient en effet à rappeler le rôle essentiel du juge au c ur du dispositif judiciaire et celui de l'avocat dans la protection égalitaire des époux désirant divorcer. Aussi, elle lui demande de bien vouloir revenir sur sa décision afin que la mission du juge judiciaire ne soit pas détournée.
- page 881
Réponse du ministère : Justice publiée le 30/04/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la simplification de la procédure de divorce constitue l'un des axes du plan de réforme de la justice qui a été présenté au conseil des ministres le 29 octobre 1997. Aucune décision n'a toutefois été arrêtée en ce qui concerne une éventuelle dissolution du mariage par une autre autorité que le juge. Une mission de réflexion a récemment été confiée par le garde des sceaux et le ministre de l'emploi et de la solidarité à Irène Thery, sociologue du droit de la famille, chargée de proposer les adaptations que l'évolution de la structure familiale nécessite dans notre droit. La question particulière du divorce sera examinée dans le cadre de cette mission et la position de la Chancellerie ne sera déterminée qu'à l'issue de ces travaux.
- page 1418
Page mise à jour le