Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 19/03/1998
M. Gérard Larcher attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de rémunération des assistants spécialisés accédant à un statut de praticien adjoint contractuel (PAC). Ainsi, selon la réglementation, un praticien adjoint contractuel ayant exercé des fonctions d'assistant spécialiste associé pendant 4 ans et 6 mois, par exemple, sera placé au 2e niveau de PAC avec une ancienneté conservée d'un an et 6 mois. En qualité d'assistant spécialiste associé, il percevait une rémunération mensuelle brute de 17 375,83 francs (taux fixé par la réglementation pour les 5e et 6e années d'exercice). En qualité de praticien adjoint contractuel, il percevra des émoluments mensuels bruts d'un montant de 12 898,83 francs (correspondant au 2e niveau de rémunération), soit une perte de 4 477 francs par mois. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour remédier à cette situation qui empêche aujourd'hui de nombreux médecins étrangers exerçant dans les hôpitaux français d'accéder au statut de praticien adjoint contractuel, en raison d'une diminution de la rémunération qui leur sera servie dans ce nouveau cadre alors même que la plupart d'entre eux conserverait les mêmes activités.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/10/1998
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité souligne que le décret nº 95-569 du 6 mai 1995 pris en application de la loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social fixe les modalités d'exercice des fonctions des praticiens adjoints contractuels ainsi que leur mode d'avancement et de rémunération. Les praticiens adjoints contractuels ne peuvent être que des médecins à diplôme étranger, nommés après avoir réussi des épreuves de validation de leur compétence, épreuves écrites associées à une épreuve orale. La ministre est consciente que certains de ces personnels ont subi une diminution de leur rémunération lors de leur nomination en qualité de praticien adjoint contractuel et plus particulièrement les assistants spécialistes associés. C'est pourquoi le statut de praticien adjoint contractuel fait actuellement l'objet de réflexions visant à revaloriser globalement cette fonction. Une des mesures à l'étude consiste à permettre aux praticiens adjoints contractuels, dès leur nomination dans ce corps, d'accéder à un niveau de rémunération égale ou immédiatement supérieure à leur précédente situation.
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