Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur sa réponse à la question no 3598 parue aux pages 3316-3317 du Journal officiel Sénat, Débats parlementaires du 27 novembre dernier, dans laquelle il annonce que " si, actuellement, les intéressés (directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux, chefs de service, inspecteurs généraux de la police nationale) peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service, il apparaît légitime qu'en contrepartie de leur engagement, en regard de leurs responsabilités, la recherche d'un statut moins aléatoire soit envisagée. Une étude visant cet objectif a donc été engagée ". Il lui demande quel est à ce jour le bilan de cette étude, quelles conclusions en ont été tirées, quelles réformes vont être engagées pour un statut moins aléatoire des fonctionnaires ci-dessus mentionnés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 21/05/1998
Réponse. - Comme cela avait été précisé à l'honorable parlementaire le 27 novembre dernier, il n'a pas été mis en place de corps des inspecteurs généraux et de contrôleurs généraux de la police nationale. Une étude a été engagée sur cette question. Les aspects statutaires complexes qui recoupent ce délicat sujet ne peuvent se résoudre sans une analyse approfondie sur les conséquences structurelles d'une telle démarche dans l'organisation des services de la police nationale. C'est dans ce contexte que se poursuit cette approche avec le souci de rechercher un statut moins aléatoire pour les fonctionnaires chargés de responsabilités importantes en terme de conception et de direction des services et qui peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.
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