Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 26/03/1998
M. Michel Charasse indique à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'à l'occasion de son récent discours devant les élèves de l'Ecole nationale de la magistrature à Bordeaux, elle a abordé la question de la responsabilité des magistrats qui, selon les déclarations répétées du Gouvernement, est la contrepartie de l'indépendance. Or, selon ce discours, aucune véritable mesure nouvelle n'est envisagée pour que la responsabilité personnelle, civile et pénale, des magistrats soit mise en cause selon des procédures ne permettant pas aux intéressés d'échapper aux sanctions qu'appelle leur comportement. Ceci suppose plusieurs réformes et d'abord celle consistant à dessaisir les juridictions de droit commun pour connaître des poursuites civiles et pénales contre les magistrats, car on sait que la plupart des procédures engagées contre des magistrats qui se sont conduits d'une manière contestable, voire indigne, n'aboutissent jamais à de véritables condamnations, les juges refusant de se condamner entre eux. Seule la Cour de justice de la République devrait donc être compétente pour cela. D'autre part, il ne parait plus possible de s'en tenir aux réparations minables et insultantes allouées par la Cour de cassation à des personnes injustement poursuivies et parfois privées de leur liberté pendant plusieurs années sans que rien ne puisse être retenu contre elles. Les indemnités accordées par la Cour de cassation visent surtout à faire un geste plutôt qu'à réparer véritablement le préjudice subi. Il est vrai que s'il devait être réparé pour sa vraie valeur, il faudrait que la Cour de cassation reconnaisse la gravité des fautes commises par les magistrats responsables du préjudice et, comme il est rappelé ci-dessus, il n'est pas habituel que les juges tirent les vraies conséquences des manquements des membres du corps judiciaire. Il faudrait en outre que la Cour de cassation admette qu'un riche est l'égal d'un pauvre, et que les plus fortes indemnités ne doivent plus seulement être allouées aux " puissants ", les misérables n'ayant droit qu'aux miettes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si elle a totalement abandonné l'idée d'une vraie mise en cause, sérieuse et efficace, de la responsabilité personnelle civile et pénale des magistrats, et d'une vraie réforme de la commission d'indemnisation de la Cour de cassation, dont les membres ne sont pas forcément les mieux placés pour statuer en la matière.
- page 942
La question est caduque
Page mise à jour le