Question de M. PUECH Jean (Aveyron - RI) publiée le 02/04/1998
M. Jean Puech appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les revenus des cadres supérieurs de la fonction publique retraités. Il apparaît en effet que leurs pensions brutes annuelles ont baissé d'environ 10 % entre 1982 et 1995 (réponse à la question écrite no 38567 du 6 mai 1996 - JO du 21 octobre 1996). D'autre part, il apparaît que le basculement de la cotisation d'assurance maladie sur la contribution sociale généralisée (CSG) conduit à une perte de pouvoir d'achat pour certaines catégories de retraités de la fonction publique, du fait d'une assiette de calcul différente (la totalité de la pension pour la CSG, la partie principale de la pension limitée au plafond de la sécurité sociale pour l'assurance maladie). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une compensation est prévue pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 16/07/1998
Réponse. - Le transfert de la cotisation maladie sur la contribution sociale généralisée est effectif depuis le 1er janvier 1998, en application de la loi nº 97-1164 du 19 décembre 1997. La contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux retraites des fonctionnaires est passée de 3,4 % à 6,2 %, tandis que la cotisation maladie de 2,8 % etait supprimée. Cette cotisation était précomptée dans la limite du plafond de sécurité sociale (14 098 francs par mois actuellement). Les retraites les plus modestes ne sont donc pas affectées par cette réforme, dont l'incidence négative ne commence à produire ses effets qu'à partir d'un niveau indiciaire élevé correspondant aux échelons supérieurs de la catégorie A. Cependant, des mesures de revalorisation générale des traitements ont été adoptées, dans le cadre de l'accord salarial du 10 février dernier. Ainsi, il a été décidé d'augmenter la valeur du point de 2,6 % au titre des années 1998 et 1999 et d'accorder deux points à l'ensemble des agents l'année prochaine, ce qui bénéficiera aux retraités en application du code des pensions. S'agissant de l'évolution du pouvoir d'achat des cadres supérieurs retraités depuis une quinzaine d'années, les améliorations apportées, notamment depuis 1990 à la carrière des agents en activité ont été répercutées, de la même façon, sur les retraites. Ces diverses mesures ont permis de maintenir le pouvoir d'achat moyen des retraités à un niveau comparable à celui des actifs, en dépit de l'évolution des cotisations nécessaire au maintien du système de protection sociale.
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