Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 02/04/1998
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur un projet de décret tendant à étendre à de nouvelles catégories professionnelles l'autorisation de pratiquer des aspirations endo-trachéales. Cette mesure peut paraître surprenante, dans la mesure où cet acte médical est accompli sur prescription d'un médecin qui en apprécie l'opportunité. Ces actes étaient jusqu'ici réservés à des infirmiers et infirmières diplômés. La redistribution des actes et les responsabilités croissantes octroyées à des professions paramédicales dont les formations n'ont pas évolué en parallèle, conduit à s'interroger sur la qualité des soins et de la médecine en France. Il s'interroge sur les motifs et les objectifs de santé publique poursuivis par le Gouvernement en accordant à une multiplicité de professions para-médicales l'autorisation de pratiquer des aspirations endo-trachéales, et s'inquiète d'une politique de santé, qui, généralement sous couvert de l'amélioration de la santé pour tous, envisage la déqualification des actes.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/06/1998
Réponse. - Ce texte est réclamé depuis plus de deux ans par les associations de malades et des malades trachéotomisés qui doivent être placés en long séjour faute de pouvoir bénéficier d'aspirations endo-trachéales dans les établissements sociaux ou médico-sociaux ou à leur domicile par des services d'aides à domicile. Le texte préparé par les services du secrétaire d'Etat à la santé n'est, en revanche, ni un décret d'actes des aides-soignants, ni même une ébauche d'un futur décret d'actes, comme le montre sa rédaction. Il n'est en effet pas dans les intentions du Gouvernement d'autoriser l'exercice libéral de la profession d'aide-soignant. Il s'agit simplement, pour un problème circonscrit, de résoudre une difficulté considérable pour les malades concernés. De plus, l'Académie de médecine a donné un avis favorable sans réserve sur le principe d'une telle mesure. Enfin, un projet d'arrêté, mentionné à l'article 2 du projet de décret, précisant que la formation des aides-soignants et des auxiliaires de vie à l'aspiration endo-trachéale est organisée dans et sous la responsabilité des instituts de formation en soins infirmiers, est actuellement en préparation.
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