Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 02/04/1998
M. Hubert Falco attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation financière extrêmement préoccupante des associations d'aide à domicile. Cette situation résulte du cumul de deux décisions récentes. La loi de finances pour 1998 instaure un nouveau dispositif de réduction dégressive des charges sur les bas salaires, mesure dont l'aide à domicile bénéficiait pleinement, compte tenu des grilles salariales en vigueur. En outre, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a décidé de reconduire pour 1998 les montants fixés en 1997, et déjà en vigueur en 1996, de la participation horaire patronale de l'aide ménagère à domicile. Ces deux décisions concomitantes font qu'un grand nombre d'associations d'aide à domicile sont mécaniquement en situation déficitaire depuis le 1er janvier 1998. Cette situation, si elle devait perdurer, entraînerait de nombreux licenciements en 1998, alors que ce secteur d'emplois de proximité était en pleine expansion. Il lui demande donc quelles mesures d'urgence elle compte prendre pour enrayer une situation jugée catastrophique.
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La question est caduque
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