Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 02/04/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la définition d'un des vingt-deux " nouveaux métiers " prévus dans le cadre de la loi no 97-940 relative au développement d'activité pour l'emploi des jeunes. En effet, le nouvel emploi dénommé " accompagnateur de personnes dépendantes " comprend des termes identiques à ceux des actes professionnels des ergothétapeutes (texte no 85-1195 du 21 novembre 1986). Le nouveau décret risquerait donc d'être en contradiction avec le code de la santé publique, livre IV, qui prévoit des sanctions pénales en cas d'exercice illégal de l'ergothérapie par des personnes ne répondant pas aux critères définis par la loi no 95-116 du 4 février 1995. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour que la protection de la profession d'ergothérapeute soit assurée et pour que les personnes qui pratiquent ce " nouveau métier " ne risquent pas de sanctions pénales.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/06/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du programme " nouveaux services, nouveaux emplois " sur les activités de certains professionnels, notamment les ergothérapeutes. Comme cela a été indiqué dans la circulaire du 24 octobre 1997 relative à la mise en uvre du programme précité, les emplois créés pour les jeunes bénéficiaires de ce programme ne doivent en aucun cas se substituer à des emplois déjà existants du secteur public ou du secteur privé. C'est un point sur lequel il a été demandé aux préfets d'être particulièrement vigilants. Cette exigence de non-substitution aux emplois existants et notamment aux emplois relevant de professions réglementées a été rappelée, s'agissant des professions médicale, paramédicales et sociales, dans la circulaire du 12 février 1998 relative à la mise en place du programme " nouveaux services, nouveaux emplois " dans les secteurs sanitaire et social. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'il n'y a pas de liste officielle de métiers qui bénéficient de l'aide de l'Etat dans le cadre de ce dispositif. Les vingt-deux métiers repris au mois d'août dans un quotidien du soir n'avaient de valeur que d'exemple. L'objectif est de répondre aux vrais besoins là où ils s'expriment. Ce sera donc aux préfets, dans le cadre des instructions qui leur sont données, de valider les projets. L'activité évoquée vise à répondre aux besoins importants d'accompagnement de personnes dépendantes, notamment après une hospitalisation. Il s'agit d'organiser leur retour dans de bonnes conditions, de préparer leur domicile, de prendre rendez-vous avec les professions spécialisées, de prendre en compte les besoins de transports, enfin de résoudre des problèmes matériels, administratifs et sociaux. Cette activité est ainsi complémentaire du travail social et elle n'interfère pas avec celle des professions de santé réglementées comme les ergothérapeutes.
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